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tement ne sent que
provisoires,
c"est-a-dire
qu'ils
ne pourront
subsister
qu'autant que
l'etat
des choses restera le meme ; mais alors
le juge
qui
met
une pareille limitation
a
la
dun~e
de son
jugement, se
sert de ces termes:
d .
'
.,,,
d'h
'
l''
a ;uge .en 'etat,
e oute en
etat.
>'
Dans le ca£, au contraire,
011
l'objet
d~
la
dernande consiste
a
changer l'etat actuel
d'une
procedt.1re'
a
lui donner une nouvelle
forme '
a
forcer !'impenetrable secret clans
leque1
on
veut la tenir , ces
1nots :
il
scra
poursuivi en
l'
itat,
penvent-i ls signifier ·autre
chose , sinon que
le juge
ne veut pas changer
l'etat des poursuites,
qu'il
veut continuer
d'ins–
truire , de
juger ,
clans l'
etat
Oll
Se
trouve
la
procedure, et la tenir secrette, puisqu'elle l'a
ete
jusqu'alors
~
Si les mots dont· on se sert
au .
palais
ne sont pas des termes magiques;
s"'il
faut
.les
expliquer, d'apres leur rapport, avec
les premiers elernens de
la
langue
franc;oise ,
.
.
.
.
,,....
Je ne conno1s aucune expression qui put
a~-
nonc:er d'une maniere positive un deboute–
ment
defi.nitif
)>.
~~
En
second lieu, il est egalement faux ·
que
la contun1ace non instruite de plusieurs
accuses ,
ait
pu autorjser le sieur Bournissac
a
retarder
la
communication de la
procedure,
I
,