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l
I
I
( 174)
avec· Ia
grande
procedure
qu'il veut
cacher;
s'ensuit-il qu'il n'ait pas
viole
la loi par ses
decrcts
du
25
et du
28
novembre?
De
ce
qu'il
a pour
acljoiJJts
des
capitaines
de
la
milice
hourgeoise, qui certifient tres - complaisarn..
ment
qt1'il
Se
Conforme
a
VOS
decrets ,
s'en–
suit-il
qu'il
ait
donne
une
communication
que
ses ordonnances ont littcralcment refusee? De
ce que
le
conseil municip<ll
a
ete
force de le
prier de suspendrc ses proc '<lures, qu'il auroit
du
interro1npre de lui-meme,
piiisque
la loi,
quoiq~1e
non enrcgistree' lui etoit parfaite–
ment connue ;
s~
n
suit-il
qu'il
ait
ete
plus
dispo..,c
a
obCir
a
un e loi donr il cherchoit
alors
~\ s~c:pempter,
et qu,il a ensuite
violee?
'•
Si
~
p ""...
ur C; trc
coupable d'
ine
infraction
a
vos
d~crets,
il
£
ut lcs rejetter, refuser de
les enrcgistrer' et donner
sans menagernent
e signal de
la
d~sobeissance
, ;e
conviens
que le prcvot doit
paroitre innocent : mais
q1
i
de nous
prcfesseroit
de
tels
p1~incipcs?
>•
·
'~
Jc passe
a
une
troisi'
111e
violatio~
de
I
vos decrets. C'est clans le fort Saint Jean que
I
ie
prevot
a
place
son tribunal; il
pr~tend
Y.
etre
autorise
par un
arrGt
du conseil,
du
2
3
septcmbre; et je demande si cet arret, ante–
rieur
a
votre decret. du
s
octobre '
peut
ctre
"·