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communamés d'habitans & autres, lorfqu'il y a licu,
el!: prefcrire par l'ordonnance de 1670, cit. xxj. 11
faur que la commun.zuté nomme un fyndic ou dépmé,
fuivanr ce qui fera ordonné, finon on nomme d'office
~m curateur. Le fyndic, dépuré, ou curareur , fubie
meerrogaeoire , & la confroneation des témoins ; il
el!: employé dans toutcs les procédutes en la meme
qualieé: mais le difpofirifdu jugement el!: rendu cen–
tre la communauté meme. Les condamnations ne pcu–
vene etre que de réparation civile, dommages & in–
térets envers la partie , d'amende envers le Roi, pri–
vaeion de leur privilége,& autres punieions qui mar–
quem publiquement la peine que la communaraé a
encourue par fon crime. On fait aufli en pareiculier
le proces aux principaux auteurs du crime & a leurs
compli ces; & s'ils fom condamnés a quelques pei–
nes pécuniaires, ils ne font pas tenus de celles qui
ont été prononcées contre la commrtna-uté.
COMMUNAUTÉS LAlQUES, qu'on appelle aufli
communautésflculie.res ~ font des corps & compagnies
compofées de perfonnes la1ques unies pour leurs in–
térets communs; eeUes font les corps de ville & les
communaucés d'habitans ; les compagnies de jufiice
compofées des magill:raes d'un meme tribunal; les
autres compagnies d'officÍers, eelles que celles des
procureurs, noeaires, huifliers, & autres fembla–
bles; le collége des fecrétaires du Roi, les u niverfi–
tés, & meme chaque collége qui en dépend, les hó–
pitaux, & autres corps femblables.
CoMMUNAUTÉ Légale de biens, el!: celle qui a
lieu de plein droit entre conjoints, en vertu de la
Joi ou de la coíhume, fa ns qu'elle ait été ll:ipulée
par le contrat de mariage.
COMMUNAUTÉ DE MARCHANDS, voye{ .i l'arti–
cle COMMUNAUTÉ ( Commerce), & ci-apr~s MAR–
CHAND.
CoMMUNAUTÉ DES PROCUREURS, el!: l'aJTem–
blée de ceux des procureurs au parlement qui font
prépofés pour adminifirer les affaires de la compa–
gnie, & qu'on appelle par cetee raifon procureurs de
communauté. Cette a ífemblée fe tiene dans une cham–
bre du palais qui el!: pres de la chapelle S. Nicolas,
& qu'on appelle La communauté. On ne doie pas con–
fondre cette a!femblée avec la communauré des avo–
cats & procureurs. V oyez ci-devant CoMMUNAUTÉ
DES AVOCATS, &c.
CoMMUNAUTÉ , ( P rocurturs d<) voye{ ci-devant
au mot COMMUNAUTÉ DES AVO CATS & PROCU–
REURS , & ci-apes au mot PROCUREURS.
CoMMUNAUTÉS RÉGULI ERES, font des mai~
fons compofées de perfonnes unies en un meme
corps, qui vivene felon une regle canonique o u mo–
n all:ique; tels font les chapitres de chanoines régu–
Jiers , les couvents de chanoine!fes régulieres , &
tous les couvens & monall:eres de religieux & de re–
ligieufes en général.
COMMUNAUTÉS SÉCULIERES. Ün comprend
fons ce nom deux forres de communautés; favoir les
communautés laiquts, & les cOmiJlunautés ecclif~.ajli­
ques .féculieres, que l'on appelle ainii par·oppofirion
aux communaraés régulieres.
COMM UNAUTÉS T A CITES, font des focié~és qui
fe forment fa ns contrae par écrit dans certaines coí't–
rumes & entre certaines perfonnes , par la demeure
& vie commune pendam unan & jour, avec inten–
tion de vivre en communauté.
Ces fociétés ou communautés tacites avoient lieu
auerefois dans tour le pays co!ttumier ; mais lo rs de
la rédafrion des cofttumes pa r écrit, l'ufage n'en a
été retenu que dans un petit nombre de co!ttumes ,
oit il fe pratique meme diverlement. Ces co!tumes
{ont Angoumois, Saintonge, Poiroü, Berri, ou~honnois , Nivernois , Auxcrre , Sens , Montargis ,
T ome III,
COM
Chartres, C hateau-neuf, D reux , Chaumont, &
Troyes.
Quelqucs-unes de ces coíhumes n'admettent de
communauté tacite qu'entre freres den1eurans enfem–
ble, comme cellc de Bourbonnois.
D'aurres les admettent entre tous parens & li–
gnagers, comme Montargis, Chattres, Dreux , &c.
La plttpart les re~oivent entre tomes Cortes de
perfonnes, parens ou autres.
A Troyes elles ont lieu entre nobles & roturiers •
e_n Angoumois , Saintonge, & Poitou, entre rotu:
ners feulement; & dans ces dernieres cofttumes, les
eccléfiall:iques roeuriers qui demeurent avec des per–
fonnes de m~me condition, deviennent communs de
meme que les féculiers.
~eux entre lefquels fe forment ces communarués
ta_,ctte.s, font appelés comm niers ~ coperfon–
nurs ou conlper:fonniers, & ~ conforts , &c.
, Lorfqu'~n des commun rie , fa fe mme
n entre pc_>me ';m ch':_f dans la communauti générale;
elle ne fatt qu une tete avec fo n mari.
Les mineurs n'entrent point dans ces communau–
tés tacites, ~ moins q11e leur pere n'eltt été de la
co'?munauté; auque~ cas, s'il n'y a point eu d'inven–
tatre , les enfans mmeurs one la faculté de deman–
der la continuation de la communauté.
Les condirions requifes par les courumes pour
que la communauté ait Jieu, font,
1 ° Que les parens ou amres alfociés foient "ma–
jeurs.
2 °. Qu'ils foient ufans de leurs droirs: ainfi un fils
de famill~ ne peut erre e~ communautéavec fon pere,
en la ptulfance duque! tl el!:, fi ce n'efi qu'il mette
fon P,écule cajlrerifl , ou quaji- cajlrenfl ~ en commu–
naute.
3°. Les alfociés doiv{mt avoir une m&me demeu–
re, & vivre en commun; ce que les colttumes ap–
pellent vivre acomrnun pot, j et & dépenfi. Quelc¡ues
c?ütumes veulene qu'outre la vie commune, il y
att auffi melange de biens, & communication de
gains & de perres.
4° . ll faut avoir vécu enfemble de cette maniere
pendant an & jour .
Enlin pour que la communauté tacite ait lieu , il
faut que ceux qui demeurent enfemble n'ayent point
fait d'afre qui annonce une inrention de leur part
d'exclure la comrnunauté; qu'au contraire il paroiffe
que leur intenrion el!: d 'erre en fociété, & que les
aétes qu'ils paífent foient faits au nom commun.
Quant atLX biens qui entrent dans ces communau...
tés tacites' ce font tous les meubles préfens & a ve–
nir, & les conqu<lts immeubles; les propres n'y font
pas compris' amoins qu'il n'y eut c¡uelqu'afre qui
marqtdl.t une intentio n des coperfonniers de mettre
en communauté tOtJS Ieurs biens.
On établir ordinairement un ma1tre ou chef de la
communauté tacite, Iecjuel a le pouvoir d'en régir les
biens, & d'engager la co~rnunauté: mais fi elle eíl:
de tous biens, on rell:raint fon pouvoír li la libre
difpofition des meubles & conquers immeubles ; il
ne peut m<lme en aucun cas aliéner les immeubles ¡\
titre gratuit.
Le fafreur ou agent de la commtUtf1Uté a le meme
droir que celui qui en el!: le chef, pour l'adminifira–
tion & la difpofirion des biens ; il oblige pareille–
ment les alfociés.
S'il n'y a ni chef ni fafreur établi, chacun des
perfonniers pettt agir pour la communarui .
La mort naturelle d'un des alfociés fait fi nir la
communauté, meme a I'égard des autres aifociés , a
n1oins qu'il n'y eU.t convention au contraire.
Elle finit aufli par la condamnarion d'un des aífo~
ciés a tme peine qui empone morr ci vile. ..
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