1000000040

352 / 792

34%. LET
Ce que d!t Tite·Live , /iv. r¡. de f.>n hinolre ro·
maine, a plus de rapport aux l.ttr<J á'ltat. _11 parle
d'uo édit de Pub, Servllius & d'Appius Claodms con–
fuls: ,,. t¡IIÍI militil dowa ;,. uiflris •.ffee bo114 po.ffirle·
rrl a11t vuteltrtt.
Le jurifcoofulte CalliOrate en parl.e s~~ fort cl.air~meot
eu la )oi 36, au dl¡:eOe de Jlldrcm. Ex Jll.flll
taufit, dit·il, é!/ t{riÍJ perfonÍI Juflinend.r fuwt •ognt·
1ion1s, ve/11ti /i infiru>nnlla litis apud tos cjfe dl&tfll–
tJu• fNi rtipNhlict& eatuá ab{11n!.
Ce meme privllege ell étsbli plr la 140" regle de
droit: ahfontia tjHI 9"¡ reip~tblic.z caHJti abljl, 11l'JIU ti,
"''!!'' ,.¡;; damnofa ef!e átbet .
Dans les ancieones ordonnances les lettru d'ltat font
~epellées lettru de furft!ance; il en eO parlé daos cel–
le; de Phillppe le Bel en 1316, for le fait des aides;
11rt . 8. de Philippe VI. en 13r8; du rol Jean, en 1364;
ele Ghar)~s V 11. en 1-ff3, articln H, r6 & n.
Mais 3nciennement ponr jonlr de ce bénéñce, il f~l­
loit que l'abfcot oe f(¡¡ pas Cahrié de fo n abfcnce, ao–
tremem elle étoit regard~e comme affeaée, comme il
fut jugc! au parlement de Paris en 1391, contre le ball–
llf d' Auxerre, étam en .Bourgogne pour une ~oqu~te,
c:n one caufe concernant le roi, fur les denlcrs duque!
il étoil payl! chaque jom.
L'Qrdonnance de 1669, tit. des lettrn d'ltnt, vcot
qu'on n'en accorde qu'aux per!bnncs employtes au~ af–
faires importantes ponr le fervice du roí; ce ql!i s'ap·
plique a IOUS les officiers aofruollement cmployts a qucl–
qoe espt!dition militairc. Pour obtenir des lettr.s d'ltat,
11 faut qu'ils rnpp.:>nenl l!O certifica! du fecré1aire d'<!t:~t
a_yam le dépanement de la guerre, de lcur ferv ice :1-
éluel, a peine de nullitt.
Autref'ois los lioutenans du roí dans les armées rop–
les avoient le pouvoir d'accorder de ces fortes de fel·
,,·es' mai> elles fureru rejeuées par un arret do parle–
~n~nt de l'ao 1393, & depuis ce droit a éfé r~f~rv~ ~u
ror feul.
Ces fortes ele lettrn ne s'accordent ordinairement que
pour lix mois, a comptcr du jouP de l'impétration, &
n~ peovent étre reoouvell~es que quinze JOUrs avaut
l'cxpiration des précédemes; & il faut que ce foit pour
de JUOes {:oqtjdérations qui foient exprimée~ dans les
/ettru.
Quar¡d les l.etrn font débattucs d'obrcptlon ou de fub–
reptron, les parties doivent fe retirer par devant le rol
j>OUr leur c!tre pourv\l; les juges ne peuvont paífer nu–
tre a l'inOruaion & JUgernent des proces, au préjudlce
de la Cignificarion des lettres.
Elles n'emp~chent pas néanrnoins les créanciers de
faire fal{jr réellement las immeL¡bles de leur débiteur, &
de. fa!re regi!her la failie; rpais on no pcut procéder au
batl J.udlciaire; & !i les /~¡tres ont été ligniñées depuis
le bar!, les criées peuve m étr~ cominuées J"fqu'nu con·
r;é d'adjuger incluli vement. Les oppofans a\1 decret ne
P.e!lvem fe fervir de telles lettre1 poqr srrc!te~ la ¡;our–
tune, ni le bail o u l'adjudication.
Les qppofans i une fai!ie mobiliaire, ne pcuvent pas
11on plus s'en fer vir pour retardar 1~ veme des meubles
fi~. . .
,Les lettreJ á'lt<tt n'ont poiot d'eff'et daos les affaires
ou le roi a intér~t, ni daos les affaires eriminolles; ce
qoi comprend le faux tant principal qu'inddcnt.
, Celui qui a obtenu des lettr<J á'IJ"t ne peut s'en fer–
vrr que daos les alf.¡ires ou 11 a perfonr¡ellement intér~t,
fans que fes pere & mere ou au!res pareos, ni fes coobli–
gts, cautions & certi6catpurs, pujífem s'aider de ces"mt!–
mes lettru.
N éan111oins Jos fumme;, quoique féparées de biens,
Jl~uvept te fervir des lettru d'ltnl d~ leurs marls dans
les prqce~ qu'ell~s qnt de leur chef, eoqtre d'autres per–
fonnes que l!!urs maris .
Le~ tu¡eurs hoooraires & onér~ires, & les curateurs,
ne peuveot fe íl:rvir pour eux des lettru qu'ils ont ob–
tenues pour ceux qui font fous leor rutelle & curatelle .
Les lettru á'l&at ne peuvem' empc!cher qu'll folt patfé
~utre au jqgemeot d'up proc~s ou inllanee 1 lorfque les
JUges ont commcn~é ~ qpiuer av~nt la ligniñcation des
(~ttru.
On ue peu¡ a la faveur des lettrn d 1ltal fe difpen–
f~r de ~ayer le prix d'une charge ni pour le prix d'un
b1e11 adjugé par jufiice, pi pour fe di{jleníl:r de conli–
gner ou de . rcmbourf~r l'acquéreur en matiere de retrait
féodal ou hguager 1 llJ de rer¡dre compte, ni pour arr~ter un partage.
Elles n'out pas lieu non plus en matlere de refiirution
de dot, payemeo¡ de douaire & conven1ions matrimo–
Jiial~s, payem~nt de lé¡¡itimc, alimcns, módicamcm·,
LET
loyers de maifon , g1¡;es de domefiiques, journ~~s d'Jrti·
fans, reliqua1s de comp1e de tutele, dép6c nécetfaire,
& onaniemcnt de denien publics , !emes &. bill~r de
cll'lngc, exécurlon de fociétés de commercc, caution ¡u–
diciaire, frais funéraires, arrérages de rentes LC:igneurhties
& toncleres, & redevonces de be:tux emphiréotiqttes.
Ceux qui imervrennent daos un proces, oe pcovent
[Jire lignitier des lettrn á'h<~t pour arrc!ter le jugement,
que leur intervemion n'oit été r.c~ue; & s'ils intcrvien·
nent con\me donataires ou cetfionnaires, aurrement que
par contrat de mariage ou parrage de famillc , ils ne peu–
venr faire lignifier de iettra que !ix rnols apres, acom–
prcr du jour que la donation aura éré inlinuée, ou que
le tranfport aura été lignitié, & li le ritre de créance
erl fous fcing privé, ils ne pourront fe fervir de /,llrn
d'lt:>l qu'un an apres que le titre 3Ura été produit &:
rcconnu ~o jufiice.
Les lettr<J t!'lt<~t ne peuvent ~rre oppofécs 3 l'h6tel–
D icu, ni a l'hóoiral générRI' & :\ cclui des enfans trou–
vés de París . 1/ova:. la dlelaratioll du 23 111ars 168o,
ce/le du 23 D lambre 1702.
Le roi a quelquefois accordé une furf.!ance g~nérale
a tous les officiers qui avoicnt fervi dans les dernieres
guerres, pnr la déclaration du premicr Fl!vrier 1698, &
leur accorda trois ans.
Ce1te furf<!ance fut prorogée pendant une ano~~ par une
nutre Mclarntion du 1r Février 1701.
11 y eut encare une íhrféancc de trois ans accordl!a
pnr déclaration do 24 Juillct 1714. ( A)
LETTRES D'ETAT 011 de CONTJU.·ETAT, o!roient
des lettrn de provilion, c'ell·a-dire provifoircs, que les
parries obtenoient autrefuis en chancellcrlc avant le ju–
gemont, qul tn3intenolent ou chargeoient l'état des €ho–
fes conreOécs; les jugemens déñnitifs fuifoicnt roujours·
mention de ces lettr<J. (A)
LETTRES D'EVOCATJON, font des ltttr<J de grande
chancellerie, par lefquelles le rol, pour des conlidéra·
t[ons p•rticulleres, b.>ot¡'" a íbi une affaire pendlnte de–
vant qnelquc juge, & en nmibuo la connoi!f~uce a fon
confeil, ou la renvoye devaot un nutre tribunal. Voyn:.
f;:voCATION. (A)
LETTRES D' Voyrz
LETTRES EXÉCUTOrRES, ce terme ell quelquefois
ernployé pour ligniticr des lettres :lpolloli..¡ues dont le~
papes ufownt pour la collation des bénétiecs, comme il
fera expliqué ci-qprh i l'artitf• LETTRES MONITOI•
RES. (A)
Lettret exlmtoir<J, eu Normsndie & dans quelque&
autres Coutumes, ligniñent des tltres aurhcnriquos, 1els
que contrats & obligntions, fen1ences, arr~ts & JUgemcns
qui font en forme: exle~ttoi,., &devlenuem par ce moye1l
des titrcs parés, 'l"od p_arat.-~m ha!J~,,e ~x~crttio,um:
Voy. les art. f46, r6o & j61 de la Coutumc do Nor–
m
ES I'I;;RME, On appelle ainli daus le Can\>
br is, le double des aétes authemiques qui ell dépofé
dans l'hótel·de-ville; il en ell parlé dans la coututnc de
Carnbr~y, lit. f. arl. f· Comme dans ce pays il n'y 1
point de ga~de·ootes publics & en titre d'office, ainli qac
le remarque M. PlnauJt (ur l'article que l'on viene de
citer, on y a fuppléé en érabliírant dans chaque hlltcl·
de·ville une chambre ou chacun a la liberté de ménre
un double authentique des Jemes ou aétes qu'il a paUés
devam noraire, & comme cettc chambre efi appellée
fir"<e. '/llajJ firmitaJ. fureté' aífur:mce; les aa. qui
s'y confcrvent foru appellés lettru en ferm<, pour que
le double des lettres qu'on met daos ce d~p6t ne pui!fe
ctre changé' & qu'on puiífe ~tre certain de l'identité de
celui qui y a été mis; le notaire qui doit écrire les deu1
doublcs fait d'abord au milieu d'une grande peatt de par–
chemin de gros caracft~res , 11 coupe enfuite la peau &;
les caraéteros par ll! milicu, & fur chaque partie de la
peau, ou il y a la rnoitié des caraéteres coupé~, il rran•
fcrit le cmmat, fl:lon l'intention des parties; on dépofe
un des doublcs a l'h6tel-de-ville, & l'on donne l'autre i
celui qui dolt avolr le titre en main; cette peau ainfi
coupc!e en deur, el! ee que l'on appellc ~h11r1a partita,
d'ou erl veuu le mot de chartc p ité fur mer .
V. .6MANS, ARClfES D' AMANS, CHAR.TE PAR TIE 1
& l'tsrt. 47· des s de· Mons. )
LETTRES EN DE REQUESTE CIVILE Voy.
LETl'RES DE REQUESTE CJVILE, & au mot REQUE-.
sn: CJV1LE • (A)
LETTRES FORMÉES dans la coutume d'Anjou, art.
471 & 1'09· & dans celle de Tours, art. 3Ó9· font les
aétes ~ulhentiques qui font en forme exécutoire.
On appelle ret¡uiu de lettr~ formle, lorfque le juga
rend fon ordonnanc:c f¡u ,cq,u4te, portant mandemeotaa