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Aucunes l.ttres pauntn n'ont leur effet qu'elles n'a·
yent été enr<'gifirées au parlemenr; voyez ce qui a été
dit ci-devant "" mot ENREGISTREMENT.
Celles qui font accordé<s ¡¡ des corps ou particuliers
font fufcepribks d'oppofition, lorfqu'elles préJudicient a
un ticrs . f7oyez ú·devant L¡;;TTRE.S DE CACHET.
LETTR¡;;s DE LA PÉNITE.NCERIE DE ROME font cel–
Jes qu'on obticnt du tribuual de la pénirenccrio, dans le
cas ou l'on doit s'a<lreífer a ce tribunal pour des difpen•
res fur les emp<!chcmens de mariage, p"our des ab[olu–
tions de cenfurcs, &c.
LETT RES PEllPÉTUELLES, la coíitome de Bourbon–
nois, art. 78. appelle aínfi les ter!ameos, contra!~ de
muriage, cooUitutions de rente fonciere, ventes, donations,
échangcs, & aotres aétcs translatifs de propriété, & qui
font faits pour avoir Jieu a perpétuité, a la différence
des obligations, quittanccs, bau>: & amres aétes fembla–
bles, dont l'effet n'efi nécelfaire que pour un ccrtaio
tems, & defquels par cettc raiioo on oc garde fouvent
point de minute.
L ETTRE.S PRÉCEPTORJALES, ce mot efi expliqué
ci-devan a l'article LETTRES ~{ONITOIRES.
LETTRES DE PRETRISE fom l'aéte par Jeque! UD
éveque conferc a un diacre l'ordre de prémfe. Voyez
PR11TRE & PRETRJSE.
LETTRES DE P!t!VJLEGE fout des /tttrtl patentes du
grand fceau, quí accordent a l'impétraot quelque droit,
comme de faire ;mprimer un ouvrage, d'établir un co–
che, une manufaéture, &c. Voytz PRIVJLEGE.
LETTRES DE RAPPEL DE "BAN, appellées en droit
Ttmeatt~J, comme on voit a la loi Relegati.!f. de p~niJ,
font parmi nous des lettre1 de grande chancellerie, par
leíquelles le roi rappc:Jie & décharge celuí qui avoit été
condamné au bat)oi!fement a tems ou perpétu<l , du ban–
nilfemem perpétucl, ou pour le terns qui refloit il écou–
ler, & remet & rellitue J'impétrant en la bonne renom–
mée & en fes bieos qui ne font pas d'ailleurs confifqués;
a la chargc par lui de fatisfaire aux autres condamna–
tions porrées par le jugemeut. Ces lettr.s doivent ~tre
entbérinées par les juges a qui l'adrefie en ell faite¡ fans
exammer li elles font confor'!leS aux charges & rnfor–
matious, lauf a faire des remontrances, fuivant l'arti·
ele 7 du tit. 16 de I'Ord9nn:~/fee Je t67o.
LETTRES DE RAPPEL DES <:iALERES font des /et–
#reJ de grande chancellerie, par lefquelles le roi rappclle
.& décharge des ¡¡aleres celui qui y efi, oo de la peine
des galeres, a laquelle il avoit été condamoé, s'il n'y
ell pas effeélivemcnt, & le rernet & rellitue en fa bon–
ne .renommée, Ces J,ttr11 font fojettes aux rnémes re·
gles que celles eJe rappcl de ban . !7oyez ci-dn;aNt LET–
TRES DE RAPPEL DE BAN.
LETTRES DE RATIFJCATION font des letlrn du
gran¡! fceau que l'acquéreur d'un contrat de rente con–
!litué fur le domaine du roi, fur les tailles, fur les aydes &
gabel!es, & fnr le clergé, obtient a J'effet de purgcr les hy–
pméques qu• pourro1eot procéder du chef de fou vendeur.
!7oycz ci-Jeva>1S CoNSERVATEUR DES HYPOTEQUES
& RATJFJCATI O'!.
LI':TT RES DE RECOMMANDAT roN font des lenr<J
rnlffives, OU /et:reJ écritCS par UD particulier a UD aorrc
en 'uu tiers, par Jefquclles celui qui écrit rc–
c' a l'aurre celui dont il Jui parle, pric de lui
fa & de IUJ rendre fervice: ces forres de lettru
ne produ!fent aucune obli¡;auon de la part de celui qui
)os • écntcs , qaand méme ii a!fOreroit que celui doot
11 parle cll homme d'hooneur & de probité, qu'il ell bon
& Col vable, ou en état de s'acquitter d'un re! emploi;
il en feroit autrement, 6 ce!ui qui écrit ces lettns mar–
quoit qu'il répood des faits de celqi qu'il recommande
& des fommes qu'oo pourroit Jui conlier. Alors ce o'efi
plus une Ctmple recommaodation, mais nn cautionnemcnr.
V~\'<>:. Papoo , liv. X. ~b. iv. ,o. 12. & Bo
1: p.zrt. ll. verbo lettreJ ele ruDmma,d.ztion. ,
ltv, V lll .<h. 29. Lépretre, uwt. 1!7. cb. xlij
'" ¡., Bsblsotbe9'", verbo pre~tvu. Bonifuce, tome JI,
lsv. IV. t1t. 2.. f/oyn RECOMMANDATJON.
LETT RES EN RiGLE:>.II':NT DE j UGES font des let–
tru du grand fceau, par lefquelles le roí regle w la–
quellc de. deux jurifdiélions J'on doit proc~der, Jorfqn'il
y • con61t enrrc denx cours ou autres JnrifdiBiom in–
férieures ind~pcod30tes l'nne' de l'aotre. Voyn:. e o N–
FLIT & RE GLEMENT DE )UGES.
, L~rTJtES DE RiHABILITATros nu CoND-')1><E',
s obneonent en la grande cbancellerie, pour rememe le
tollda>niÚ en f1 bonne renomm~e & biens non d'ailleors
confifqu~s. f7•ye:e I'Ortiohwturu dt t6¡o. til. 16. llTt f·
& RE'HABILITAT!Ol< .
On obt"ent •uffi ces lettrn Je dhúililt>JÍ•If de IJbbii!'Oe.
f7o e:t. OBLE.SSE.
LET
En6n il y a des·lt!'ttres ti< rlh.sbilittttion de ulft•n, que
J'on accorde a celui qui a fait ceffion, Jorfqu 'il a enti•–
rcmeor payé fes crénuciers, ou qu'il s'c(l accordé avec
cux : ces fettru le r<!t~blitfent en fa bonne renommée.
Vo)'~:: CESSJON.
LETTRES DE RELIEI' DE LAPS DE TEhiS, foot des
letsrcJ de grande chancellcrie, par lefquelles J'imp~trant
en relevé du terns qu'il a Jniífé écouler a fon préjlldi–
ce, a l'eflet de pouvoir . obtenir des lettre¡ de reqo~te
civile, quoiq11e le dt<hi prefcm par l'ordonnance folt
écoulé t f7oyn RELIEFDE L.~PS DE TE)1S . (A)
LETTRES DE RE'MISSION, f<>nt des lettra de grace
qni s'obtiennent nu .grand ou 3U petit fceau pour les ho·
micides involontaires, ou commis daos h néceffiré d'u–
ne legitime dUenfe: c'ell: ce que J'oo appelloit che?. tes
Romains dlprlcation. f7oyrz <i-d--•an# LETTRES DE
DE'PRE'CATION, LETTRES D'ABOLITJON, LETTRES
DE GRACE, LETTRES DE PARDON, & au mlt RE'·
MISSiON. ( 1/)
J.,ETTRES DE RE'J•t, que l'on l!evroit écrire refpi
étant ainli appellées arefpir.znJu, fout des lettrc/ du graoJ
fcean, par Jefquellcs un débiteur obtient farf~ance ou
délai de payer fes créanciers. f7oyez RE'PI. (A)
LETTRES DE REPRE'SAILLES. f7oye::. LETTRES DE
MARQUE.
LETT RES DE REPR ISE, folll une cotnmiffion que
J'ou prend en chancellerie pour faire affigne~ qu~Jqu'un
en reprifo d'une cauCe, inflance ou proces. f/oyez RE–
PRISE. (A)
LF.TTRES DE REQUETE CtVILil, ou, comme íJ et1
dit daos les ordcmn:mces , M forme de '-'fllite civile,
font des fettrn du petit fceau, teOd3JHeS a tiure rétrn–
éter quefquc arret ou jngement en der nicr relfort. ou
centre un jugcmeot pré(idinl au prem:cr chef de l'édit,
au cas que quelqC~'une des ouvcwlres ou moycns de
re9uite civile exprimées dan< ces letsreJ fe trouve v~ritiée.
f7oyez REQUE'TE CIVILE. ( 11)
L ETTRES DE RESCJSION, t"nnt des /rtlr<J de chou–
cellerie que l'on obrient ord 'nair~meot au petll !Ceau
pour fe faire relever de qudque aae que l'on a p?.líé a
fon préiudice, & auquel on a été induít, foit par for–
ce ou par dol, ou qui cauCe une létiun conlidérablc )
celui qui obtieot ces lettrn.
On en accorde au• majeurs auffi-bie11 qu'aux mineurs :
elles doivent l!tre obtenues daos les dix ans, a comptcr
de l'aéte ou du jour de la matoPté, li l',.é}e a éré pafil!
por un mineur. f7o yn. L!!'sroN, MrNEUR, RESCISJOS"
& RESTITUTION !!N ENTIE.R. (A)
L¡¡rr RES DE RE'TABLISSEMENT, font des leeereJ du
grand fceau , par lefquelles le roí rétablit un office, une
reme, ou 3lltre chofe qui avoit ér~ fupprimée, nu re–
met une perfonne daos le ml!me état qu'elle étoic avant
ces lrttre¡; elles operent a J'égard des per!onnes qui
n'étoient pos intcgri flatfil, le rnerne eftet que les ltttreJ
de réhabilitation.
O o obtient aoffi des lettreJ Je rlt.zblif!emeiJI pour avoir
la permiffioo de rétablir une jull1ce, un poreau ou pi–
Joris, des fourches patibulaires, une maiíon raféc pout
crirne . ( 11 )
LETT!\ES DF RE'v JSION, font des lettr11 que l'on
obtieot en grande chancellerre dans les matieres crimi–
nclles, lortque celui qui a été jugé par arr~t ou nutre
jo~emcm en dernier rclfort, prétend qu'il a été ÍDJolle–
ment condamné; ces lettru auconfent le• juges au1q•1el$
elles f0nt adreífées, a revoir de noovcau le preces: on
Jos adrclfe ordinairement a la m~me chambre' a moiru;
qu'il n'y ait quelque raifon pour en ufer autremcm.
f7oya. tON. (A)
LET ROCATOIRES font la mEme chofe que
comnt>Jii ro~ntoire: on fe fert m~me ordio3irement du
terme de corljmiffion. f7oy,z C O M M 1;, S 1 O}{ RO G A·
TOIRE. (A)
. LETTRES ROYAUX fe dit, en flyle de chancellcrie,
p<>ur exprimer routcs fortes de lettru émaot!es du roi,
& fcellées du grond ou du prtit fceau. .
Ces l~ttrn Cont tOUJOnrs intitulées du nom du ro•; &
!orfqn'elles font deflintes pour le D •uph"né oo pour la.
Provence, o a ajo11te, apres fes qoalités de roi de Fran–
cc & de Navarre, cellcs de dauphin de V ieooois, comte
de Vdentinois & Diois, o u bien comte de Pronnce,
F orcalquirr & terres adJacentes.
L'adreiTe de ces forres de lettrtJ ne fe faii Jama''
qo'au~ Joges r oyaux, OD ades ho'ffiers 00 fergeno rOy3n.Ij
de Corte que q•Jand il ell néceffilile d'noir des lettrn
¡ r6vaux en qnelque pro~es pendaot de,·am un Joge non
roy•1, le roí adreff"e frs letJnJ, non pas ao JO¡¡e, anís
au pr.,mier huílf:er on fergent rnial fur ce reqnit , au–
qud il mande de f:o.'re commsodement au Juge de f1ire
tdle chofe s':l lo. appert, &c. ~