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fcnter comme les autres l<ttra de gr~cc a i'audi<nct >
llll< tete & 3 ~enoux, & aflirmcr q~'clles. contienucnt
vtritt. Voyn 1 ordonnanu de IÓ70, tt:. XVJ. (A)
LETT RE~ D'ACQUITPATENT . Voye:r_ ACQUITPA·
TENT.
LETT RE:S 0' AFFRANCHISSEMENT, font des /ettra
du ¡¡raud fceau, par !cfquelles le roi, pour _des ca,nfes
paruculieres , atfranch1t & exempte les hab1tans d une
v1lle, bourg ou village des tailles, ou antrcs impofition~
& contrioutions auxquellcs ils étuient n:uurellemcnt !u–
jets . ( .A)
LETTRES o'AMORTJSSEMENT, font des !dtru du
Jlrand fce•u, par lefque}les le roi, moye_!lnant une cer–
taine ti nance, accorde a des gens de mam-morte la per–
milfioll d'acquérir, ou conferver & polf~der des hc!rita–
ges fans qu'ils f.~ient obligés d'en vuider leurs mains,
les gens de main morte ne pouvaut polféder aucuns hé·
rita fans ces lettru. Voyn AMORTISSEMENT ":.:/
M .' MOR TE. (A)
TRES D'AMSISTIE; foot des f<tlra patentes qui
contieuncm un pardo~ ¡¡él).éral 2ccordé par le rol 3 des
peuples qui ont exercé des 2étes d'hoflllit4, ou qui [>!
font révolté~ . ( /1)
LETTRI::S J;>'t}~Pr,..rATJON pE RÉMrssroN, font
lettra de ch·m;:clleric que l'on accorde a celui qui 3
obtenu des '"'"' de remiRion pour un crime, lorfque
dans ces pre:nicres il a omis quclque circo~;~fhoce q11i
pourroic Cl\tÍer la nullité des prernieres lcttrn. Par les
l<ttru d'ampliatio1f on rappellc ce qui avoit été Qm1s,
& le roi ordonne que les premier~s lettru a~ent leur ef–
fet , nonob(]Jnt les circoullances qui avoient été QU'
bliées . ( 11)
LETTRE$ D'ANNQDLISSE,fENT. Ofl LETTRE:$ D!:
NOBLESSl!, font de lettru d\l grand fceau, par leíquci–
Jes Le roí, de fa ~race fpéciale, aonoblit un roturier &
toutc fa poflérité' a l'dfet de jouir par l'imoétram & fes
defceodans, des droits, priyilégep, exemptions fx. préro-
gadves des noble% . ,
Ce$ C.>rtes de lettru font erp~diées pa,r un íecrétairc
d'éta,t, & fcellée¡ de cire verte.
Elles doivent ~tre re¡;inrées au parlement, a la cham–
bre des co!l)ptes & a la cour dey •y des. Voyez N o–
BLESSE. (A)
LETTRES ~'.1\NTIC'IPATI0!-1, font des lrttru du pe–
tit fccau, qui porrent cotum1ndement au premier huinlcr
ou fergent d'ajourner ou a¡1ticiper l'appellan~ fur fon ap–
pe NTICIPI'.T~ON & ANTICI~EB.. (A)
D'APPEJ;-, qu'on appellc plus communé–
me c ref 'appel, !ont des latret de petit fcea1,1, por–
t¡lnr mandomeut au premier huiffier ou fergent fur ce
rcquis, d'ajourncr a cenain & compétcnJ jour eo la cour
un tel, pour procéder fur l'2ppcl que l'impétrant a in–
terjetté ou qu'.il interjette par lefdites lettru, de la fen–
tence rendue avoc celui qu'il fait ajourner pour procé–
d~r .fur fon appei.Vovez APPEL & RELIEF D'APPE):.. (A)
LETTRES APOSTOLtQUES font les lettru des papes;
on les appelle plus comrnunément depuis pluúaus fie–
cles, refcritJ, brt!let, breft. Voy<>:. BREFS, BuLLES,
DECRÉ¡'ALES' RESCRITS. (A)
LETTRES D'APPEL COMM.E D'ADUS, font des /~llret
du petit iceau' qui porten"t comrnandement au premier
huiffier ou fergcnc d'alngner an parlement fur un appel
comme d'abu>. Elles doi vent tcre libellées & contenio
for¡tmairement les moyens dlahus, avec l¡: oom des trois
avocacs qui 0111 donné lcur confult•tion pour interjetter
s:et appel' & la confultation doit ecre attachéc aux lee–
Ira. Voyez Anus & APPEL COMME n'ABUS. (A)
LETTRE~ POUR ARTICULER FAlTS NOUVE~\]X.
A.vant l'ordonnance de 1667 l'on ne recevoic point de
fa1ts nciuveaux, foit d'un appellant en caufe d'aP,pel, ou
en prcmicre inOance, fans lettret royaux, comme en
fait de refciljon & renitu~ion en enticr; mais par /'are.
XXf/f. d, tit. xi. de l'ordonoance de r667, il elt dit
qu'il de fera e~p¿dié JI !'avenir attcune; lettret ppur ar–
ti&ulrr nouveatfor faitt, mais que t~s faits feront pofés
par une fimple .¡ui Cera figniliéc & join1e au
proces, f:u¡f ~u r a y répondre par une autre
requéte. (.A)
-!--ETTitES I)'ASSIETTE, font des fettru de chancel–
lene, qu• ordonnent aux tréíoriers de France d'alfeoir
& in~pofer íur ch,aque habirar¡t la p3rt qu'i) doit fuppor–
tcr d une fomme qui ell d(lc par la con¡mun~llté. On
leve de cctto maniere les dépenfes faites pour la com–
munauté, pour des réparatjons & aqcrcs dépeofes pnbli–
qttes, & les condamnations de dépens dommages & in–
~éréts obtenues contre une commona~t¿ d'habitans.
Les commílfaires départis par le roi dans le provin–
ces, peuvem, en v.ern¡ q~ lcur qrd<?t¡nance feulc, t3ir¡:
LET
faffi•U• des fGmme>< qui n'eKcedent pas lj'O liv. mais
au-de!fus de cettc romme' il faut des '•llru de cha·n–
cellcrie, ou un arri:t du cenfeil pour faire ra.ffiute . (A)
LET:r RE~ D' ¡¡.TT ~CIJE font des lettru qui fout ¡cin–
tes & attachées a d'autres pour les fairc mettre a et[~cution. Ces
ltttru (ont de pluficurs Cortes.
11 y eu a qui émaneut du Roi, telles que les l~ttru
d'cttadu que l'oR obttent en grande chaucellerie pour
pOU\"Oir merge n CXéCUtion dattS le royaume deS bulleS
du pape, ou quelque ordonnance d'un chef d'ordre éta–
b!i d:\lls le royaume, fags quoi ces lrttres. n'auro1eot point
d'cfletS.
On coroprend auffi quelqucfois fous les termes gén.!–
rau x de l.:tru d' attaehe, les lettret dt par~atit qui s'ob–
tiennenr, foit en la grande ou en la perite chaucellerie,
pour pouvoir mettre :\ exécucion un jugernent dans l'é–
tendue d'une autre jurifdiétion que celle otl il a été rendu.
Les commir!jons que les conrs & autres tribunaur
font e~pédier ious leur fceau pour l'exécutioa de quel–
qucs ordonoances ou arr~ts, ou autres ¡ugemens, font
antn confidér~es commc des leetret d'attaeh•.
En~:t, on regarc;le encorc comme des lettres d'attaelu
les ordonuanccs que donnc un gonvcrneur de province,
011 a foa défam le lieutenaot dl\ roi, OU le C<llnmandant
p'>ur fa1re mettre ii e~écution les ordres du Roi qui luí
fl,¡nt préfcnr<!s. (A)
l.,.ETTRE$ D'ATJRt!JUTtON font des /ettru patenta
du grand (ceau qui attriburot :l un tribunal la conooif–
fance de certaines contenations ¡¡ui, fans ces lettres, au–
r.oieot dú ~tre port~cs devant d'autres juges.
On appelle aufli lrttrn J'attribmjon de ¡urifdiétion de¡
lettret du petit fceau > qui s'obtiennent par uo pourfui–
vanc criées, lorfqu'il ~ a des héritages f~ifis réellement,
fitués en différentes judlaiélions du relfort d'un meme
parlement. Ces !retro, dont l'objet efl d'évicer a frais,
s'accordent apres que les cri~es des biens faifis om éto!
vérifiées par les juges des lieux. Elles 3l)tOrifent lejuge
du lieu otl La plus grande partie des h~rira)\es efl fitute.
i\ procéder a la vente & adjudication par decret de la to–
taltté des biens faifis. Voy•:r. CRIÉES, DECR!:T, SAISlE:
RÉELLE (A)
LETTRES AVOCATOIRES font une or,doonanc.e par
laquellc le fouvcrain d'un état rappelle les natorels du
pays de eh~:¿ l'étranger ou ils ferveut. Voye:r. le trrJitl
dt~ droie de la natt~rc par Puffendorf, tome ll{. liv.
Vlll. eh. .r¡. p. i37· (/1) '
LETTRES DE B.'\C<;ALAURÉA.T font des /etpre¡ c~pédiées par le grelfier d'une des facultés d'une univer–
liré, qui attefleot que celui auquel ces /retro ont été
accordées ~ aprcs a voir foutcnu les aétes prqbatoires né–
c¡:rTaires, a dté décoré du ¡trade de bachelier dans celt~
f.1culté. Voy. BACHEJ;-IER PoCTEUR LtCENTJf: LET·
TRES DE LtCENCE. (A)
LETTRES DE IIÉNÉF!CE D'AGE 011 D'EMANCtPA–
TIO~, font des lettru du petit fceau que l'oo accorde
a un mineur qui demande a ~Ir< émancipé, elle$ font
~drefiées au juge ordinaire du domicile, Jlllquel elles en–
joigncnt de peqnetire a l'impétrant de IOUir de [os meu–
bles & du .revenu de fes immeubles.
Ces lcttrer n'ont point d'effct qu'elles ne foicnt enté–
riuées par le juge, lequel ne procede a cct cntérinemcqt
que tur un avis des pareos & amis du mineur, au cas
qu'ils e(liment le mineur c:apabl.e de !(Ouvcrucr .fes biens.
On n'accorde ~uere ces lettru qu'3 des mineurs qoi
ont atteint la pleme puberté; aependant on en accord¡:
quelquefois pllltót, cela dépend des circonnances & de la
capacité du mineur. Voyn EM~'.SCIP-\.TION. (.A)
1;ETTRES DE BÉNÉF!CE D'tNV¡;;NTA!RE, font deJ
lettru du petit fceau par lefquelles le roi permet a un
héritier préfomptif de fe porter héritier par blnlfiee d'in–
veNtaire, a l'effet de ne poiot COnfondre fes Créances,
& de n'chre tenu des dettes que ¡ufqu'a concurreoce do
ce qu'if ame1¡de de la fuccdlion.
Ces lettru fe peuvem obtenir en tour tems, m eme
jufqu'3 l'eKpira¡ion des trente années depuis l'ouvcrturc
de la fucceffiqn, pourvíl qu~on n'ait poim fait a.éte d'hé–
ritier pur & li¡nplc; & fi e'e(] un collatéral, il faut qu'il
n'y ait point d'autre h¿ritier.
En pays <le droit écrit, il n~ell pas befoin de lettres
pour jouir du blnlfia d'invcHtaire. Voyn ~fNÉFICt!
D'INYENTAIRJ;:, HÉH.ITIER DÉNÉFt(:IMRE w INVEN–
TAtRE. (A)
L¡;;TTRJ':~ DE BouRGEOISlE; c'étoit un aétc drclfé
par le juge royal ou feigneurial par lequel un particulier
non noble, non clerc & uon bhard, qui vouloit ¡ouir
des privilegcs accordés aux perronnes libres & de fran–
che condidqn, ~toit reconnu pour bourgeois du roi ou
<l'pn au¡re f~igueur, f~lou qu'il s'a~relroit pour cct effe¡
a !'un ou a l'autre. L'or-