1000000038

402 / 922

374- GAG
theque; comme quand on dit que les rneubles font le
gage du propriétaire pour fes loyers; ou qu'une maifon
lailie réellemeot de,·ieot le gage de la ¡uOice, qu'ellc
eO le gag< des créanciers hypothécaires, &<.
Mais le gag< proprement dit, & le contrae de gage
qu'on appelle auffi nantiffemmt , s'entcnd d'une chofe
mobiliaire do01 la potfeffion réelle & aétue\le eO uanf–
férée au créaucier, pour afsílrance de la delle ou au–
trc obligatiou: au lieu que l'hypotheque s'entend de.
irnmeubles que le débiteur affeéte & qu'il cngage au
payement de la del!e, faus fe dépouiller de la po!feffion
de ces immeubles.
Chct les R omains , on diílinguoit quatre fortes de
gag u; favoir le prétorieu , le con•Jentionnel , le légal
& le ¡udiciaire: parmi nous on ne connoit point lega–
ge prétorien. La définition de ces diíférentes fortes de
gagu fera expliquée dans les fubdivifions de cet article.
On peut donoer en gag< tootes les chofes mobiliai·
res qui entreot daos le commerce.
11 y o certain$ gagu qui ne font par eui-m~mes d'au·
cone valeur , lefquds ne laiffent pns néanmoins d'etrc
conlidérés comme une sílreté po•tr le créancier. On en
peut donner pour exemple Jean de CaOro, général por–
tugais dam les ludes, lequel oyam be foin d'argent, fe
coupa une de fes mouílaches, & eovoya demander aux
habitan¡ de G oa vingt milie piíloles fur ce gage; elles
lui furent auffi-t6t pretées, & dans la fuite i1 retita fa
rnou ílache avec honneur.
Les pierreries de la couronne, quoique réputées im–
rneubles & inaliénables, ont été quelquefois mifes en
gag e dans le5 befoins pre!fans de l'état. Charles V l. en
1417, eogagt•o un fleuron de la gronde couronne a un
chanoine de la grande églife de Paris ( Notre-Dame),
pour lo fomme de 46oo liv. tournois , & le retira en la
m eme année, en baillaot un chappe de velours cramoiti
femé de perles-
Les reliques memes ont auffi été quelquefois m ifes
en gag<: préfentemeot les chofes facrées oelles que les
catices, orncmeos & livres d'églife, appaneoans a l'é–
glife , ne pCU\'eOI etre mis en gage, UIIOO en CaS d'ur·
gente oéceffité.
Les perfonoes que l'on donoe en otage, foot auffi,
a proprement parler' des gagu pour l'afsí\rance de quel–
que prometfe-
Un créaocier peut recevoir pour gage ou nantilfe·
m ent, des titres de propriété ou de créaoce, des titres
de famille , &<. il n'tíl pas obligé de les cendre, qu'
00 IIC Jui dpnne fatisfaé(ion; & ti les débiteUrS des fom–
m es portées daos ces titres devienneot iofulvables , il
n'en eft pas garaot.
Avant que les J uifs eulfent été cho!Tés de France,
il s y pr~toient beaucoup fur gage1: fur quoi il fut fait
d ivers r~glemens: Philippe- A uguíle, au mois de Février
1218, lrur déf•ndit de recevoir en gat<~ des ornemens
d'églife ni des veremens enfanglanté> ou mouillés, daos
la crainte que cela oe ferv it a cachee le crime de celui
qui auroit affaffiné ou noyé quclqu'un; il leur défen·
dit auffi de prendre en gage des fers de charrue, des
be tes de labour, ou du bié non bauu, fans doute afio
qu'ils fu!Tent tcous de rendre la móme mefure de blé:
il leur défeodit encare, par une outre ordonnancc, de
prendre en gage des vafes facrés ou des terrcs des é–
glifes, foit daos le domaioe du roi ou du comre de
Troyes, ou des autres barons, fans leur permiffion .
L 'ordonnance de 12 t8 fut renouvellée par Louis Hurin
le 28 Juillet 131f- Le roi Jean en 136o, comprit daos
la défeofe les rel!ques, les calices , les livres d'églifes,
les fcrs de mouho- S . L ouis leur défendir de prendre
des ga~a qu'en préfence des térnoins; & Philippe V.
dit le Long ordonna eo t 317, qu'ils pourroient fe dé–
faire des chofes qo'ils avoient prifes eo gage, au boot
de l'an, (j elles n'étoient pas de garde; & fi elles é·
toient de garde, au bouo de deos aos.
L orfque plufieurs chofes om été données en gag<,
on oe peut pas en retircr uoe Í.1ns acquiner toute J'o–
bligation' quond meme on poyeroit quelque fomme i
proportion du gage que l'on voudroit retirer.
Le créancier 03nti de gagu eO préf¿ré a tous autres
fur le prix des gaga qu'il 3 en fa polfeffion' quand me–
me ce feroit un créancier hypothécaire; il ne perd pas
pour celo fon privilége fur le gage doot il en nanti-
_L'aétion qui nalt du gage eíl direéte ou cootraire
fuov~nt le droit romain, c'eíl-3-dire que le gage produit
une double aétion- favnir celle qo'on appelle dircéle
laquelle a lieo au profit d~ celoi qui a dooné le gage:
2 l'~ffet de le ré'p~ter eo fat isfaifaot par lui aox con–
l'COIIOD5 : CCtte aaoon fert auffi a obliger le polfeffeor
GAG
du gage ~ faire raifon des dégradations qu'il peut avoir
commifes fur le gage.
L'aétion contraire eO celle par laquelle le créancier
qui a rt~íl le gage, demande qu'on lui fa(fe raifon des
impenfes qu'il o é'té obligé de faire pour la confervation
du gage; il peut aum en venu de cette aétioo' fe pour–
voir eo dommages & intérct s, pour raofoo des fraudes
que l'on a pii commettre par rapport au gage, comme
li on lui a remis des pierreries fauffes pour des fines,
ou bien s'il a été dépoiTédé du gag< par le véritable
propriétaire qui l'a reclamé.
Une des principales regles que l'on fu it en matiere
de ga$o, eft que ce contra! demande benucoup de bon–
ne foo.
11 n'e(\ pas pcrmis de pr~ter a interet fur gag<.
L'ordonnance du Commerce, tit. vj. nrt. 8. porte
qu'aucon pr~t oe fera fait fous gage, qu'il n'y en a;t
un aéte pardevant notaire, doot fera oetenu minute, qui
cont iendra la fomme pd!réc & les gago qui auront éré
délivrés, a peine de reOitution des gago, a laquelle le
prl'teur fera contrainr por corps, fan qu'il puifle pré–
tendre de privilc!ge fur les gago, (auf ~ exerccr fes nu–
tres aaions -
L'onicle fuivant veut que les g•gu qui ne pourront
~tre exprim és dans l'obligation, le loient daos une fa–
élttre ou inventaire, dont il fera fait mention daos l'o·
bligation, & que la f~élure ou inventaire cootienne la
quantiré, qualité, poids, & mefure des nyarchandifes ou
autres effets donoés en gage, fous les peones portées par
l'article précédent.
Ces difpofitions de l'ordonnance ne s' obfervent pas
feulement entre marchands , mais entre toutes fortes de
perfonne<.
Un fils de famille peut donner en gage un effet mo–
bilier procédant de fon pécule, pourvíl que ce ne foit
pas pour l'obligation d'autrui -
Le IUteur peut aum • pour les affaires du mineur '
m etrre en gage la chofe du rnineor, mais non pas pour
fes affaires.
11 en eO de meme du mandaraire ou foodt! de pro–
curatioo :i l'égard de fon commcttan t .
Les lois permettent oéanmoins au créaocier qui a re–
s:O un dfet en gage, de le donner lui-me me auffi en
gage ~ fon créancier; mais elles veulent que ce dernier
n'y foit maiutenu qu'autant que le gag e du prrmier fub–
linera; & cela paroit peu conforme á nos mreurs, fui–
vont lefquelles on oe peut en général engag<r la chofe
d'autrui' a- moins que ce ne foit du confentement ex–
prcs ou 1acite du proprié'taire. Celui qui confent de don–
ner fa chofe eo gagt a quelqu'un, oe confent pas pour
cela que celui-ci la donne en lfage a un autre; il peut
y avoir du rifque pour le propnétaire, que le créaocier
fe deffaifilfe du gage .
Les fruits do g"ge fonr cenfés faire partie du gage.
Le créancior oanti de gage n'eíl point tenu de le cen–
dre qo'il ne foit enricrerneot payé de fon principal &
des 'inoércts légitimemeot düs, & me me de ce qui lui
eft dO d'aiileurs fans gag<.
S'il a re~ O en gage plufieurs effets, il ne peut ~trc
contrainr d'eo rel&cher un en loi payant une partic de
la dette. 11 peut e1iger fon payemenr en enrier _
11 n'eO pas permis en Fraoce au créancier de s'appro–
prier le gag• faote de payement; mais il peut apres J'ex–
piratioo du délai con vena , faire vendre le gag•, foit en
vertu d'ordonnance de JU0ice, oo m eme en vertu de
la conveotion, fi cela a été exprelfémcnt convenu,
pourvíl néanmoins que la vente foit toOJOUts faite par
un huiffier, en la maniere ordinaire.
Lorfque le gag< en vendu, & qu'il fe troove des
faifies & oppofitions de la part de différens créanciers,
celui qui eíl oami du gage a un privilége fpécial , tel·
Jement que fur cet eftet il eíl payé par préféreoce a
toas amres créanciers.
Si le prix du gagt excede la deue, le furplus doit
étre renda ao Mbiteur ; li au contraire lega$' ne fuffit
pas pour acquiuer toute la deu e, le créaocoer a la fa–
cuhé de demaoder le forplus fur les autrcs biens du dé·
biteur.
Les dépenfes faites par le créaocier poor cooferver
le gagt, foit do confentement expri:s ou tacite do dé–
biteur, ou m~me fans foo confemement , fuppofé qo'
elles folfeot néceiTaires, peuvent étre par loi répétées
fur le gag<, & avec le meme privi1ége qu'il a pour le
princrpal.
Le débireor oo autrc qoi fouOrait le gage, commet
un 13rcin dont il peut €tre accufé p>r le créaoco<r
Lor fqoe le créaocier a été trompé fur 1& fobílance
ou