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c
4a~
)
tore
besoi.n
que
d'appliquer.
le
principe
qtte
j'ai pose. La societe a droit
a
l'exploitation:
mais elle n'a droit qu';\ l'Pxploitation ; son
intervention ne doit done pas avoir lieu toutes
hs fois qne cette
exploitat~o.n
est a-peu-pres
aSSbJree.
f~
Or' des .mines
a
tranchee ouverte'
OU
des
rninesd'une mediocre profondeur' exigenttrop
' peu de moyens, et sont trop faciles pour que
la
nation ait besoin de se
teserver le droit
e'en disp0ser. Ce n'est
pas
la
une exception,
c'est la consequence immediate du principe.
l'atnende done le premier article de m0n
projet
~e
decret de
c~tte
tnaniere ; les pro"
prietaires de
la
surface joufront en otl.tre de!
Celle de ces mines qui pourrorit etre exploitees
ou
a
tranchee onverte , ou avec fosse et lu–
mier.e j'usqu'a trente pieds de profandeur seu•
lement.
.
»
M. Lamerville vent faire declarer par le
premier article de son projet de decret ,
qu~
les mines font partie de Ia propriete fonciere
et ind'ividuelle des citoy ens. Cet aticle de son
projet de decret est dettuit par les suivans ;
·
~t
pourquoi cette contradiction
?
C'est qu'il
seroit physiquement
impossible d'exploiter
les tnines, si
l"on adoptoit le principe que