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( u4)
3
P,
Lotsque le roi aura refusé sa sanetion,
P.ourra ....t-il etre contraint
a
l'accorder sur la
' ·prop'osition .d'une autre législature.
4
°.
Cette législature qui
~ura
le droit de
contr~indre l~
roi
a
sa sanction, sera...t-elle la
secoode · législature , ou la
troisie~e,
ou la
quatrieme
?
»
Ces rédactionsne furent pointadoptées, parce
·que le mot
d~
sanction parut équivoque. Les
uns entendant par
$anction,
un acte purement:
national '- pat lequel
1~
roí appose son s<;eau ,.
·et d.onpe
a1ix
décrets une force exécutoire ;
les a1it'res enteridant le consentement royal ;
1
d'autres enfin c¿onfondant'
1
la sancfron royale ·
ave
e
le
veto
,
O\t
1e
~ p<nivoir
de
s'opposer aux
projets de
loix~
..
Dan$ cette
séanc~,
il fut deci.d¿
a
la
majer-itJ
de 843 voisc,
contre
143.
· .
¡
q.
Que le.
roi
ne pourroit refus·er
son comente•
1
pzent
a'ux
a~us
{Íu pouvoir
tdgislatif.
·
(
2°.
(Et
a
la
majorité
de Gjj,
cantre
32.5
)~
.
que (e
VETO''
se,toi..t
ST/SPÍf,J,VSI F
et rwn
pa~
IN...
PEFI,Nl~
Séance dú
I
4.
Op avoit décidc Ja veille,
cpu, la
dude.
de.
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Lé¡¡istátw:e
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am. .,
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