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La sanction royale est-elle nécessaire poztr
Íft~
--
-
promulgation de la Loi
?
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~
¡ .. ,
Elle danne encare lieu
a
des
M.
MIRABEAU.
<<
Je
:propase de délin¿rer successivement
sur les questians suivantes.
H
" 1°.
La sanction royale sera-t-elle- né–
cessaire paur la validité des actes du corps
législatif
?
)~
]'observe
q~1e
cette premiere rédaction a le
double avantage d'embrasser tautes les opéra–
tions du corps législatif, les
impóts,
aussi bien
que les projets de
loix,
et
de
ne point donner .
le nom de loix
a .
des actes qui n'ont pas
res:u
leur complément; d'ailleurs on évite de se servir
du
mo~
loi , et si la loi
est
réellement loi, du
moment ou elle · est
proposée
par le corps lé–
gislatif, elle n'aura besoin
du
consentement
de persomne pour
exist~r
dans toute sa force.
Enfin, ma rédaction sépare tres-distinctement
la
constitution de la législation. -- Voici
l~s
autres 'questions.
,.~
<<
2
°.
Le
roí
sera-t-il
libre
de refuser
la
sanction royale aux act@s,
a
la validité des–
quels
elle est
nécessaires
?
H