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comptes. Enfin ils ont droit de committimu.s, dans le–
que! ils ont été maintenus & confirmés par lettres
patentes du moís d'Aoíh 1674, dC1ement regiftrées ,
& joiülfent d'un demi-minot de franc-falé en vertu
de la déclaration du 22. Aout 170 5.
Leurs fonaions principales coníiíl:ent a dreiTer &
préfenter a la chambre tous les comptes qui s'y ren–
dent & tou tes les requetes des parties tendantes a
l'apu~ement & correétion defdits comptes, vérifica–
tion & enregiíl:rement de lettres de toute nature, re–
ceptions d'officiers, foi & hommages ; enfin ils oc–
cupent généralement dans toutes les affaires & inf–
tances qui fe traitent & iníl:ruifent en la chambro, ou
ils ont droit de plaider fur les oppoíitions & deman–
des fufceptibles de l'auclience.
Le réglement de cette cour, du 2.1 Mai 1670, fait
défenfes a toutes autres perfonnes ' fous peine de
~oo liv. d'amende, de faire aucune des fonfrions qui
a ppaniennent aux charges de procureurs des comptes.
C 'eíl: dans le nombre des procureurs, que la chambre
choiíit le controleur de la Sainre-Chapelle, qui eíl:
chargé d'expédier tous les mandemens & ordonnan–
ces pour le payement des dépenfes de cette églife ,
de les controler, & de veiller fous MM. les commif–
faires de la chambre aux réparations & fournitures
néceífaires pour l'entretien de laditeSainte-Chapelle.
Snivant la déclaration du 2. Mars 1602., ils peu–
vent amener a la chambre un ou deux clercs. Ces
clercs ont entr'eux une jurifdifrion appellée empire
de GaliLü , femblable ala bafoche, qui : eelle de~
clcrcs des procureurs au parlement.
H uiJliers de La chambre. lls font de forr ancienne
infiitution, puifqu'o n tronve dans les regifires de
la chambre, des 1354, qu'ils avoient alors la qualité
de meífagers de la chambre & du thréfor.
lis étment dix-huit en 1455 ; il en a été créé de–
puis en différens tems donze autres , de forte qu'ils
font aujourd'hni au nombre de trente.
Leurs fonétions font d'exécurer tous les comman–
demens de la chambre, tant dedans gue dehors d'i–
celle, & p,articulierement de faifir feodalement les
valfaux du Roí a la requete du procureur général du
Roi, & d'affigner tous les comprables, commiilion–
n aires & fermiers du relfort ele la chambre afin de ve–
nir compter; de faire tons exploits & íignifications
pour les partíes au procureur général, a u controleur
des reíl:es, & au tres, en exécution des arrees de la
chambre.
Ce font eux qui font chargés des contraintes du
conrro leur des refies, & de les mettre a exécurion,
foi t aParís ou dans les provinces, ot. ils ne peuvent
aller fans le congé & permiffion de la chambre.
Us ont droit d'exploiter par tout le royaume, par
édit de Février 1 55 1, & lettres patentes du 1 1 No–
vembre 1559.
Ils font obligés de départir ci nq d'enrr'eux, pour
fervir aux jours & heures d'entrée de la chambre afin
d'exécuter les ordres qui leur font donnés, foit pour
aífembler les femefires , ou pour toute autre -confi–
dération.
Comptabilité. Comptabilitl efi un rerme nouveau,
& done on ne fait guere ufage que da ns les chambres
tks compres; il fignifie une narure particuliere de re–
cette & de dépe nfe donr on doit compter; par exem–
ple le thréfor royal , la marine, les fortifications ,
foot auram de comptabilités différentes.
Comptes d~s deniers royaux & publics, font ceux des
revenus & •mpoíirions deilinés a l'entretien de la
perfon~e du Ro.i & de l'érat, & ceux que fa Majefié
a penrus aux vtlles de percevoir ou de s'impofer
pour leurs propres befoins. '
lls doivent íe re ndre a la chambre des comptes fui –
V~nt les plus ordon!'ances, & noramment
fwvam celle du x8 Juillet I J 1"1!. , r<gijlre croix,foL. liS).
COM
La forma dans laquelle ces comptes & leurs dou–
bles doivent etre dreífés par les procureurs des comp–
rables , eíl: prefcrite par les ordonnances & régle–
mens des 23 D écembre 1454, 2.oJuin 1514,18 Juin
1~ 14, 8 Oél:obre 1640, 7 Juillet 1643, & 14 Jan–
VIer 1693·
-:r:ous les comptes doivent l!rre préfenrés une année
apres celle de l'exercice expiré, aux termes de l'or–
donnance de 1669' a moins qu'il n'y foi t expreffé–
mem dérogé par éclits, déclarations du Roí, ou let–
tres-patentes regiíl:rées en la chambre, qui accordent
aux comprables un plus long délai; & faute par eux
de.les .avoir préfentés dans le tems 1ui leur ,efi pref–
cnr, lis font condamnables en 50 ivres d amende
pour chaque mois de retard.
Pour préfenter un compte & le faire juger, il faut
outre le compte original , un bordereau, les érars du
Roi, & au vrai, & les acquits.
Le bordereau eíl: l'abrégé fommaire du montant
de cha~ue chapitre de recette & dépenfe du compre;
il doir etre figné du comprable quand il eíl: préfent,
& toí:tjours par fon procureur.
L'état du Roi eíl: un état arreté au confeil, de la
recette & dépenfe a faire par le comprable.
L'état au vrai eíl: un état arreté, foit au confeil,
foir au bureau des finances, de la recette & dépenfe
faite par le comprable.
Les acquits foot les pieces jufiificatives de la re–
cette & de la dépenfe du compte; ils doivent etre cot–
tés par premier & dernier.
Lorfque les comprables font aParís, ils fonr te–
nus d'aiTúler en perfonne' avec leurs procureurs '· a
la préfentation de leurs comptos; en \eur abfence ils
font préfentés par leurs procureurs feuls.
La forme de cette préfentacion efi que le procu–
reur général apporte au grand , bureau les borde:
reaux des comptes qui font a prefenter' apres quo•
on fait entrer les comprables & leurs procureurs.
Les comptables font ferment qu'aux comptes qu'~ls
préfentent ils font entiere recetre & dépenfe; qu'ils
ne produifenr aucuns acquits qu'ils n'efiiment en leur
ame & confcience bons & valables , & que toutes
les parties employées dans leurs compus font enti6"
rement payées & acquitées ; les procureurs aflir–
menr que leurs compus fonr faits & parfai ts.
La date de la préfemacion mife en fin,des borde–
reaux de chaque compte, efi fignée fur Je champ par
celu.i qui préfide & par l'un des confeillers-ma1tres,
qui paraphe en outre routes les feuilles du bordereau.
A pres Ja préfentation des comptes, la diíl:ribution
de cemc des exercices pairs fe fait aux auditeurs du
femeíl:re de Janvier, & ceux des exercices impairs
aux aucliteurs du femefue de Juillet , en obfervant de
ne leur donner que les comptes attachés aux chambrts
dans lefqu elles ils font déparris ; ces chambrts font
celles du tréfor, de France, du Languedoc, de Cham–
pagne, d'Anjou & des monnoies..
Cette diíl:ribution fe fait en écnvant le nom du
confeiller- auclireur rapporteur au hau.t d.e chaque
bordereau ; une partíe des comptes eíl: clifinbué7 par
premier préíident, & l'aurre par un confelller–
mairre commis ala diftriburion des comptts au com•
mencement de chaque femeíl:re.
Ces bordereaux font enfuite dépofés an parquer;
ou ils font infcrirs fur des regiflres, & ils y reltent
jufqu'a ce que les confeillers-audireurs rapporreurs
vienneur s'en charger pour faire le rapport des comp-
tes. fa" 1'
Q uand le confeiller-aucliteur rapporteur a,. tt e-
xamen du compce qui lui eft diflribué, & qu.il ~ eu
jour du préfiden! pour rapporte~ ce compte, ~1 Vlenr
au bureau & prefente acelui qw pr~lide l7s etars du
Roi & au vrai & le bordereau ¡ Ii a fotn auffi de
fa ir; menre fu.r iebu.ceau !es acquits du compu qu'il
rappone ,