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COM

ertu de lcttres patentes du mois de Juin de ladite

!lnnée, qui leur ont donné le titre de

cor¡feillus du

R oi

.:~

commifjizires ttnquéaur.s

exanlinateurs au

clzáttiet

Paris.

Ces lettres leur accordent auffi le droit de parler

couverts aux audiences, le droit de vérérance au

bout de

vin~t

années d'exercice, la confirmarion d¡;

leur rranc-íalé'

l'extenfioh de leurs priviléges

leurs venves. Le roí accorda auffi une penfion

!=Ompagn1e, & en lit efpérer de particnl.ieres

ceux

qui fe diíl:ingucroient dans leur emploi.

En 1674, lorfque l'on créa le nouveau chfitelet,

-on créa en

men:te

tems dix-neuf

commiJTaires

qui

fu–

rent incorporés aux anciens, pour fervir en run

l 'anrre fiége. Par une déclaration du 23 d'Avril de

la meme année, les dix-neufnouveaux officesfurent

r éduits

fept' pour ne compofer qu'un meme corps

avec les quarante-huit anciens. Enfin par fucceffion

de tems le nombre des charges a été réduit

cinquan–

'te,

dom deux ont été acquifes par la compagnie,

enforte qn'il ne refie que :guarante-huit tintlaires.

La fonllion des

commijjaires,

en matiere civile,

confúl:e

appofer & lever les (cellés dans la ville '

faubouras ,

banliene de París,

par fuite dans

toure l'étendue du royaume: ils font les enquetes

interrogatoires fur fairs & an ides, entendent les

comptes de tutelle, de communauté, d'exécution

teílamentaire , font les partages entre hérítiers, les

ordres

contributions, les liquidations de domma–

ges

intérets,

les taxes des dépens.

Par rapport

la police ils font difiribhél; dans les

vingt-un quat-tiers ditférens de la ville , pour veiller

au bon ordre

la ffireté publique. ll y en a com–

munément deux ou trois dans chaque quartier. lls

font auffi prépofés pour tenir la main

l'exécution

des reglemens de police,

peuvent faire affigner

les comrevenans

la police pour erre condamnés en

l'amende,

en teUe autre peine qu'il y échet.

En matiere criminelle ils ont auffi plufietirs fonc–

tions, qui confill:ent entre autres

recevoir les

plaintes qui leur font portées'

faire d'office les

informations, interrogatoires,

proces- verbaux

préparatoires, lorfque l'accufé ell: pris en flagrant

délit: ils peuvent meme le faire conduire en prifon,

mais ils ne peuvent pas le faire écroüer. lls font

auíli, en vertu d'ordonnance du lieutenant crimine!,

toutes informations, proces-verbaux, interrogatoi–

r es de ceux qui

(ont

decretés d'ajournement perfon–

nel. Ils rendent des ordonnan"Ces pour faire affigner

les témoins en vernt d'ordonnance du juge qui per–

met

d'informe~'

pour affigner

comparoltre au

tribunal dans certains cas , comme pour répondre

an rapport d'une plainte, foit au civil ou au crimi–

n e!,

pour affigner en leur hotel dans les matieres

de compres , partages, ordres,

&c.

Enfin ils font prépofés pour exécuter tous les or–

dres, rnandemens,

commiffions des lieutenans ci–

.vil , de police

crimine!.

lls joiiiífent de plufieurs prérogatives

privilé–

ges, tels que le droit d'avoir une féance marquée

aux audiences aux piés des juges ,

toutes les af–

femblées

~énérales

de police;

ils peuvent fe cou–

vrir en faifant leur rapport.

Ils ont auffi le droit de ga_rde-gardienne,

commit–

timus

aux requeres de !'hotel

du palais, le franc–

falé ,_exemption du droit d'aides

atttres impofi–

tions pour les vins & grains de le[lr cru; exemprions

de taiUes , emprunts,

autres fubfides ordinaires

extraordinaires ; exemption de logement de gt!ns

de guerre

de fuite de la cour, de romes cha1 ges

de vi!le

publiques, de tute!le

curatelle. Le Roi

les difpenfe de payer leur paulette, au moyen d'un

acquít patent qui leu.r eíl délivré, ainfi qu'a plufieurs

Tomelll,

e o

101

a\ttres olliciers du chatelet.lls joiiitTent auffi du droit

de vétérance,

de phtfieürs autres.

On trouvera un plus ample détail de ce qui con–

cerne l'établitTement, les fonB:ions & priviléaes des

conz1nij[airt6 au

chdtelet

dans le

tr.

de la pol.

~ome

f .

liv.

l .

tit.

xi).

CoMMtSSAIRES o u CoNSEtL,

'Yoye{ ci-ap.

toN–

SE! L DU Rot' a l'article

commif{aires.

CoMM ISSAIRES

conflrvateurs généraax des áecrets

'Yolontains,

étoient des officiers établis par édit du

mois de

Jañv~e~

17o8_dans tomes les jull:ices

roya–

les, pour avbu· mfpeB:•on fur tons les decrets volon–

taires qui fe feroient dans leur retTort, conferver les

droits des vendeurs

acquéreurs des héútages

autres immeubles decretés volontairement,

em–

pecher que par do!, fraude, collufion, ni autre–

mem, ces decrets volontaires ne devintTent forcés.

L'acquéreur qui pourfuivoit un decret volontaire,

étoit obligé de faire enregifuer fa faifie réelle

fon

contrat d'acquifition au bureau de ces

commiJ!ñires,

avant de faire procéder aux criées. On lem: donna

des controleurs,

on attribua aux uns

aux au–

tres des cl,roits fur les decrets,

différens privilé–

g_e~ .

Mais les

contrOI~ttr~

furent réunis aux

comrni:f–

jatres

pour tomes les ¡uíhces de la vil!e, faubourgs

généralité de París , par une déc}aration du

Fevner 1709;

par une autre declaration du 9

Avril fuivanr, il fut ordonné que les offices de

com–

mij{airts

des decrets volontaires anciens, alrernatifs,

rriennaux, dans les cours

jurifdiB:ions de la

ville, faubourgs,

généralité de París, & ceux de

leurs controleurs, feroient exercés fous les titres

d'anciens mi-triennaux,

alurnarifs

mi-triennaux.

Ces offices de

commijjaires

furent fupprimés pour

la Bourgogne par un édit du mois de Mai 1708;

par

un autre édit du mois d'AoCtt 1718, ils furent

fl.tpprimés dans touÍ le refie du royaume. Cet édit a

feulernent refervé la moitié du droit qui fe payoit

pour l¡s decrets volontaires.

.Voye{

ce gui eít dit de

ces offices dans

uaité

la verue

des zmm.:.ubles par

decret de

M. d'Héricollrt ,

partie

chap. dernier,

COMMISSA!RES DES D É-e!MES, furent cféés par

édit de Novembre 1703 , pour faire dans chaque

diocefe le recouvrement des décimes : mais par dé–

claration du 4 Mars 1704, ils fi.trent réunis ame of–

fices de receveurs généraux

particul ers.

COMM!SSAIRES AUX DECRETS VOLO.NTAIRES,

voyq: ci.de.v.

CoMMISSAIRES

confirvateurs généraux

des decrets volontaires.

COMM!SSAIRES

départis par le R oi dans les pro–

vinas

voyt{

INTENDANS .

CoMMtSSAlRES ENQUETEURS, EXAMtNATE'I.IRS,

(Jurifprud.)

Cont des officiers de robe longue établis

pour faire certaines infuuB:ions & fonRion de juf–

tice & police'

la décharge des juges rant civils que

criminels,

de poiice.

De la Mare, en fon

tr. de la police, tome

l .

liv.

l .

tit. xij.

fait remonter l'orioine de ces officiers juf–

c¡u 'aux tems les plus reculé's: il y avoit, felon lui

de femblables officiers chez les Hébreux, chez les

Grecs,

chez les Romains; il prérend que chez tous

ces peuples , & en

p~rtict~lier c~ez_

les R<?mains, il

y aveit deux forres d officters pnnc1paux erabhs au–

pres des

magi~rats ,

qui entroi_ent en participa–

tion de leurs

[ows

de leurs fonR10ns; que les uns,

9ui font rol1jours nommés

aff1fores magijlratuum

etoient établis pour aílill:er le magiílrat au tribunal,

lui donner avis

confeil dans le jugement

décifion des affaires les plus importantes ,

que

c'ell: de-la que le nom de

confiiller

tire

Con

origine;

que les auu·es éroient dell:inés

i\.

veiller fur le peu–

ple'

faire une partie des inítruB:ions néceilaires '

décharger les m_¡¡gifuats de certaines __fonc'i

VVVV

IJ.