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prononcé• p~r la comumc. Voye:t- la coutume d'Anjou,
article 146. lfO. & 2fO. cellc du Ma111e, artul< 161.
¡6:¡. 182. & 4f8.
Lot DE L'ETA T , ell toute ragle qui cll re~t'le daos
J'état, & qui y a force de ¡.,¡, (oit qu'clle ai¡ rapport
au gouvernement généra\, ou a u dr01t des particuliers.
Q udquefois par la loi de /'.!tal, on ent~nd feulement
une regle que l'on (uit daj'IS le gouvernement politique
de l"éta[. En Prance, par cxetnple, en :1ppelle loi.J d~
l'ltat, cclles qui exc\ucnt les femelles de la couronne,
& qui cmpéchent le 'partage du royaume; cel\e qui dé–
ciare les rois majeurs a 14 ans, & qui rend les apana–
~es révedibles a la couronne 3 défaut d'hoirs m31es •
& ainli .des autrcs. Quelques-unes de ces regles font
écrites dans les ordoonances de rois; d'autres ne fi1nt
fondées que fur d'ancieos ufa;¡es non écrits qui oot acquis
force de loi.
On appelle loi foadammtale ¿, /'ltat, eelle qui tou–
che fa conllitution, commc en Franc~: l'exclulion des
femelles, &e,
Lo 1 F.As I..A, fut faite par Fabius, pour rellreindre
le nombre de; reaateurs . On appelloit aioli ceux qui
accompagnoient les candidats : le peuple ie mit peu en
peine de faire obrerver cette /oí Voye:t- Ciceron , pro
Mure,a.
Lo 1 F .AL e 1 p I..A, défendit de léguer plu¡ des trois
quarts de fon bien. Voye:t- QuAR TE F-" LCJD!l!.
Lo 1 F..A N N t.A, aioli nommée de Fannius. Strabon
qui fut conrul on'/.e :ms avant la troitieme guerre puní–
que, la croit la reconde loi fotnptu3ire qui fut faite i
Rome; elle fixa la dépenfe qu'il feroit permis de faire;
elle détendit de s'3ífembler plus de trois, outre les per–
fonnes de la famille, les jours ordinaires, & plus de cioq
les jours des nones nu des foires ; la dépenre fut fhée
a cent Cols chaque repas les jours des jeux & des feteS
publiques, 30 fol6 les jours des none• ou des foíres, &
10 Cols les autres jnurs; les Jégumes & les hcrbes n'y
étoient point eomprifes; & pour mainteoir eette fruga–
lité, la méme loi défendit d< fervir dans un re
tre volaille qu'une ponle non engraiiTée . Voye<.
le traité de po/ice, ti&re du feflins, page 461.
t>pr;s LoJS SoMPTUAJRES,
Lo 1 F ..A v J .A , que d'autres appellent auffi Faj ia,
d'autres Flavia , & dt)nt l'auteur cft incertain, fur fJite
cootre Jes plagiairei : elle ordonnoir que celui ou ceux
qui auroient célé un hornme ing~nu, c'e0-3-dire de C'ln–
ditio n libre, ou un affranchi , ou qui l'auroir renu daos
les liens' ou rauroit scheté fciemmcnt & de tn:tu vaife:
foi; ceux qui auroicnt perfuadé a l'erclave d'autrui de
fe fauver, ou qui l"auroient cé lé, l'auroient Leou dans
1es fers, ou l'auroient ach(!té fcicmment; enfin, ceux qui
feroieot comphces de ces diverfes Lortes de plae;iar, fe–
ra.ieot punís fuivant la loi: cettc pt:ine n'~toit <l'abord
que ptcuniaire; daos la fuite, on pronon<;:a des peines
afBiaivcs, méme la peine d~ mort, o u la condamna–
tion au:t mines. Voy~~ Ciceron, pro Rabirio.
Lo 1 Ft....A v I..A; c'ell ainli que quclques-uns nom–
ment la loi précédente : il y eut auffi une antre loi 1-/a–
"'lÚa, du nombre des loiJ agraires, qui fut faite par Fla–
v ius Canuleius rribun du peuple, laquelle n'avoit rien
de populaire que ron aut•ur o Voyez Lo 1 S A G ll !1. J–
RES.(A)
Lo 1 F o N DA M EN T A LE, ( Droit politit¡ue. ) route
loi primord1ale de la conflitution d'un goovernement.
Les Jois fendamentala d'un érar, prifes •1ans toute
leur étendu<=, font non·fC:nlcment des ordonuances par
Jerquclles le cnrps entier de la nation , déteronme quelle
f!oic tue la forme du gouvernernenr, & comm<=nt on
fuccedera a la couronne; m a,s encare ce font des con–
vention< entre le peuple, & celui qu ceux i qui il dé–
fere la fouveraineté; lefquelles conventions ret,lent la nm–
niere donr on doit gouverner, & pre[crivent des bornes
a l'autorné fouveraine.
Ces reglen¡ens font app~llés /oís fowdame>rtalrs, puce
qu'ils font la bafe & le fondcment de l'état, fur Jef–
quels l'édiñ ce du gouvernemenr ell élevé, & que les
peuples les co ntidercm commO' ce qui en falt toute la
force & la sdreté.
Ce n'eO pounant que d'une maniere, pollr ainfi dire
2bufive, qn100 teur donne le nom de /oh; car. a pro–
premcnt p:1rler 1 ce font de véritables convemions; mais
ces conyenrions é tant ob1igaroires ~ntre les parrics con–
uathntes, elle; Qnt la force des /oís mEmes.
Tourefois pour en aiTurer le Cueces dans une monar–
chie Ji mirée, le corps entier de la nation peut fe rérer–
ver le pouvoir législatif, la no mination de fes ma~illrats,
conñer ¡¡ un fénat > a un parlement, le pouvoir judi–
¡:iairc, celui d'étaplir -det fublidcs, & donner au manar-
LOI
que entr'autres prérogarives, le pouvoir miiÍiaire & exé–
cutif, .Si le g?uvemem"n! ell fondé rur _ce pié-la par
l'aéle pnmoratal d'affoctatron, cet aéle pnmordial pone
le nom de /o;s fondam~ntales de l'état, paree qo'~llcs
en conOituent la ((ir~té & l:t liberté. Au refle, de tcll es
JoiJ ne rcndcnt poinr la fouveraineté imparfairc; 1nais ~n
conrraire elles la pcrfeélionnent, & réduifent le fo<~ verain
:l la néceffité de bien faire, en le mettant puur ainli dire
dans l'impuiffonce de faillir. .
Ajoutons encare, qu'i1 y a une efpccc de Iuis fond~l­
mmtaln de dro;t & de n.:celfité, elfentielles a tous les
gouvernemeus, meme dans les éta[s oll. la fouveraineté
dt, pour ainti dire abrolue; & cette loi dl celle du bien
public, doot le fouverain ne peut s'écarrer fans manquee
plus ou moios 3 Con devoir. (D. J )
Lo 1 s F oREs T 1EREs, fom les re~lemcns qui
concernent la polke des eau< & forc!ts. M. Becquet
grand ma1rre des eau> & forets a u départemem de Berry
a donné au public en l7S3 les /oís foreflieres, en deu~
vol. in-4°. C'ell un commentaire hillorique & raifonné
fur J'ordoonance des eaux & foréts, & fur les réglc–
mens qui om précédé & fui vi.
JI y a en Angleterre les lois fo,.flieres, concernaot la
chaffc & les crimes qui re commettent daos les bofs o 11
y a rur cette matiere des ordonnaoces d' Edouard 111. &
le r<cueil appellé cbarta de forejl.í. Vuyn, EAUX &
FoRETS, MA1TRE~ DES EAux & FollÉTs.
LoJ DES FRANCS, lex Fran('Orttm 1 fou Francica, ap~
pelle!..- plus communément loi fali9'". Voyez ~i-aprh
Lo1 SALJQUE.
Lo1 DES FRJSONS, efl uue des /oís •pportées daos
les Gaules par le~ petlples du Nord, & qui fe troun:
daos le ende d~s /o;s antiques J ( A)
Lo1s FRUMESTAJRES, chez les Romains, étoient
des /oís f~ires poor régler la dfllribution du blé que l'ou
fairoit d'.1bord aux troupes /lc aux officiers du palais, &
en fin que l'on étcmdit auffi aux ciroyens, & m eme :i
tour le peuple. Chaque chef de famille recevoit tous lei
moi6 une ccrtaine quantité de froment dt:s g:renic:rs pu·
nlics. Cet urage , a l'c!gard du peu;>le, fut établi par le
mayeo des Jargelfes que les grands de Rorne fairoient
an menu peuple pour gagner fes br,nnes graces, ils lui
fairoieot délivrer du blé, d'abord c'étoit reulement a bas
pri~ , enCuite ce fut tout-o-f~it gratllitement. On fit di–
verfes loiJ a ce fujer; favo:r, les lois SemprQnia, L;via,
Terr<ntia, Ca¡fia, Cludia & Rofoia, qui furont appellées,
d' ~n nom cotnmun, lois fr~tmentaireJ; elle~ (ont expli–
quées par Lipfe, cap. 'lJiii. eleéAornm; & par Rolinus,
anti'{uit. roman. lib, VIII. cap. xi¡ Ces dilt ributions
continuerent Ci:lUS tes empereurs, & fe pratiqunit:o( t'ncorc
du tems de Jullinien. Voy':t- Lo>feau , des oJ{ices, liv. /_
~bap. ¡. n. S9· & jiti<J.
Lo 1 Fv R I ..A , fut f.lire par Furiu~, tribun du peu•
pie. Elle défendoit :\ tout reilateur de Jé~ucr a quelqu'
un plus de milie écus, ii peine de rellitution du qnJ•
drnple, pour empecher que les htritiers inllitués n'abdi–
calfent l'hérédité, qui fe trouvoir épuiCéc par des le~s
exc~llifs. Voyno Théophile, dans fa inflitutions gr•~QtUJ,
& Cicéron, pro Curn~lio Bt~//,o.
· Lo1 FvSr....t C.ANINI..A, fut faite pour Jim iter le pou–
voir d'affranchir fes efclaves par tellament; d'un cóté,
elle ré~la le nombre des e(claves que J'on pourroit ainli
alfran:hir. ravoir que celui qui en auroit deux, pour–
roit les affranchir tous denx; que celui qui en auruit
trois, n'en pourroit affr:mchir que deux, depuis 3 jufqu'il
10 ls moitié, depuis 10 ju1qn'a 30 le riers, depuis 30
jur4u'a 100 le quart, depuis lOO jufqu'a r oo la cinquie–
me parrie, & que 1100 ne pourroir eo affr:1nchir un plus
grand no mbre que IO:). Celte m~me loi ordonnoit que
les cfcla ves ne pourwient erre affraocnis par le tell>meot
qu'en les appellaot par Jenr nom propre. OJoS la fuitc ,.
le jurifconfulte O rphit'en permit de les affraochir auiU
en les déti~naot pH le nom de leur cmploi .
Cene loi fu/ia fut ahr<>:;ée par jullinieo, comq1e p• u
favorable a la JiberJé. Voye<. le titre VI/. aux inftumos,
Lot G..ABtNI..A 1 i1 y en cut tro1s de ce no:n ,
La premiere fut une des lois tabellaires. J7aya. <i–
apres LO!S TABELLA!R~S.
La fcconde fut faite par .'\. Gabinim, tribun dtl peu–
ple, pour envoyer Pompée faire la guerre :tux pirat<>,
avec un pouvoir égal a celui des procnnfots, daos ton–
tes les prqvinces jurqn'a so milks de la mer. Voy.·::.
Patercnln<, lib. /l. Plurarque, en la vie ¿, Pompée.
La troilieme loi de ce nom fut faite par le m~rne Ga,
binius, pour réprimer les ufures énormes que ks rece–
veurs public• cqmmeltoienr dans les provioces o f?oye:r.
Cicéroo, lib. VI. ad A~tiwm, & Zoz•us.
Lo! GELU....t , vo¡·e:r. <t-deva!fl Lo! CoRNELT..A, ...
l'tfrti<l<> pumier. :{.o\