1000000032

10+

ACT

"aiol1 perfomulle

efi ce1le que I'on a contre un

~utre,

en eonCéquence d'uu contrat ou qua(i-eonrTat par

l equel il s'ell obligé de payer ou faire quelque choie,

ou pour rliCon d'une offenCe qu'il a faite, ou par lui–

J1leme, ou par quelqu'autre perConne qonr

ell reCpon–

fa ble.

Voyez

PERSONNEL.

Dans le premier cas

I'aaion

ell ciyile; dans l'a\HrG

elle efi ou peut

~tre

criminelle.

Voyez

CIVIL

CRI–

MINEL.

aaion mixee

efi ce1le que I'on intente cCl)tre le

détenteur d'une choCe, taO[ en cette qualiré que com–

me perConne1lement obligé. On I'appelle ainfi

cauCe

qu'elle a un rappon compoCé, tant

la chofe qu'á la

per[onne.

On afTigne communément trois ¡¡)rreS d·aaions mix–

tes; l'

"aion de p"rtag e

entre cQ-héritiers ,

de di'/Jifio"

entre des aU"ociés ,

ete bornage

entre des voilins.

V oy.

!ARTAGE

BORNAGE.

L e

aaiom

Ce diviCem aufTi en

civile!

pl naleJ

'l)U

criminellel. L '"aion civile

efi eelle qui ne tend

qu'a recouv rer ce qui appartient á un homme, en ver–

d'un contrae ou d'une autre cauCe [emblable; cOlnme

quelqu

un cherche

rccouvrer par voie d'

"aion

une

[omme d'argenr qu'il a pretée ,

&c. Y oyez

C IVIl_ .

L '

"aion ptlnale

criminelle

tend

faire punir la

perlanne accuCée ou poureuiv ie, [oit corporellement,

[o;e pécuniairement .

Voyez

PEINE, AMENnE

&c.

En France i! n'y

pas proprement

d'aa'OnI p{naleJ,

ou du moins elles ne fOil[ poi

lit

déférées aux particu–

liers, lef<¡uels dans les proce criminels ne peuvem

pour[uivre que leur

iO[ér~t

civil. Ce [one les gens du

Roi qui pour[uivem la vindiae publique.

V oyez

CR IME.

On diltingue aufTi les

aaiom

"IobiliaireJ

immo–

biljaircs.

Vo)'~z

ceI

de/ex

tery¡

z.eI

Lr"aion

di viCe encore en

"aion prljudiciaire

incidente,

que I'on appelle allfli

préparato;re:

a–

a;o" principale .

aaio"

prliudiciai~e

efi celle qui vient de quelque

l'Qim ou 'lueltion douteu[e, qui n'efi qu'aecelToire au

principal; comme

un \¡omme pourCuivoit Ion jeune

frere pour ,des terres qui lui [one venues de Con pere,

que l'on oppoCh qu'il eil bltard: il faut que 1'on

~écide

cene derniere quellion avant que de procéder au

fond de la cauCe; c'ell pourquoi cene aaion efi quali–

fi ée de

prejfld,cialÍJ, 'fuia prir/J .ifldicanda efl.

L 'aaion

divi[e aufTi en

perpétuelle

tempo-

rel/e

'-.J

L'aaion p"pétreel/e

efi celle done la force n'efi dé ·

~rmil

ée par aucun période ou par aucun terme de tems.

pe cetre cCpece étoiene toutes les

"aíom

ci viles chez

les ancicns Romains;' [avoir, celles qui venoienrdes lois,

des decrers du lé.11t

des confiiturions des empereurs;

:lU

lieu que les

aaiom.

accordées par le préreur ne paC–

[oiem NS I'année.

On p 3ufTi en Angleterre des

aaíom

perpémelles

ejes

aaio/1f

temporelies; tOutes

le~

"aiom

qui ne [Out

pas eCprcllélllent limitées étant perpétuelles .

. 11 Y a plu(ieurs lIacuts qui donnene des

"Eliom ,

condition qu'on les pourfi.live dans le tems preCerir .

M ais comme par le droit civil

n'y avoit pas d'

a–

lliom

li perpétuelles que le tems ne rendlt Cujenes

preICr;ptiorr; ainli, dan le droit d'Angleterre, quoique

quelques

"Eli.l1J

Cpiene appellées'

perphtt.lln,

en como

parailan ge celles qui 10m expreOémellt limitées pllr

ílatuts, il Y a néanmoins un moyen qui les érciur: la–

yoir, la prefcription.

YOlez

PRj!SC RIPTlO';.

On cJiviCe encore

I'"a,on

direét.

contraire. V oy.

DI RECTE

CONTR.¡\ IRE.

D ans le drQit R omain le nombre des

"Elion¡

étOit

Ii–

J1liré ,

chaque aaion avoi! Ca formule particuliere qu'il

falloit oQCtrver

exa~el11ent

Mais panni nous les

naionJ

follt plllS libres. On a

(I{lion

tOures les fois qu'on a

intér~t

efteaif

pour[uivre,

il n'y a poine de

formule particul iere pour chaque nature d'aeaire.

( H )

ACTlo,; 1<

dal1J le

~ommercf,

(ignifie quelquefois

lel

e./fetJ mobili"ireJ;

I'on dit que les créanciers d'Un

J1larchan<j Ce fone [ai(is de tOures [es

,,¿¡ionI ,

pour dire

gu'¡'s Ce COnt mis en pofreflion

(JC

[e;

[ODt rendus mal–

tres de tOl1tes Ces· deaes aétivcs.

ACTlgN

de Compngnie .

c'efi \lne partie ou égale

portion d'intér€t, done plufleurs joimes enCemble com–

pofene le fonds capital d'une compagnie de commerce.

:ti.

in(i une cQmpagnie qui a trais cents

nétionI

de mille

livres chacune ; poit avoir un fonds de trois cenes mille

- !ivres : ce qui s'emend

proportión (i les

naiom

[00[

r~glée~

ou plus

~au~

ou plus

~~s.

die qu'ulle per[onllc a

~u~tre

fi¡¡

aaiotlJ

d~lj~

ACT

un;.

compagni~,

quand il contribue au f0l!ds

c~pital,

qu II y efi intéreU"é pour quatre ou (ix mIlle

h~res,

chaque

aaion

efi de mille livres, comme on VICtjt de

le [uppoCer.

Un aélionnaire ne peut avoi'i voix délibérarive dans

les aU"emblées de la compagnie, qu'il n'aie un,

;erta.'~

nombre

d'aaionJ

fixé par les lemes patentes de I etablI[–

fement de la comp:¡gnie ;

ne peut étre direélcur

qu'il n'en ait eucore une plus grande quantité .

Voya;

C'JMPAGNIE.

AElion

s'enteud aufTi des

oblig~tiQns,

contraes

re–

connoilfances

qu~

les direéteurs des compagnies de com–

merce délivrent

ceux qui ont porté leurs deniers

cailTe ,

qui y [ont intérelTés. Ainli

délivrcr " ne

ti"

a ion ,

c'efi donuer

cxpédier en forme le tirre qui

rend un aétionnaire propriétaire de l'

aajo"

qu'i!

prile.

L es

aaiOnI

des compagnies de

commcrc~

hauOem

ou baiU"ene fuivam que ces

compagnie~

prennem faveur

ou perdent de leur crédit. peu de choCe cau[e quelque–

fois cene augmel]tation ou

c~[[e

diminurion du prix des

fl Elion;.

L e bruit incertain d'une rupture

vec des put[–

lanc~

voilines, ou l'eCpérance d'une paix prochaine,

[uffiCent pour faire bailTer ou hauU"er confid¿rablcmem

les

aé/ionI.

On [e rappell e avec éronncmem,

la po,

Oérieé aura peine

croire comment en

1719

les

"EljonJ

de la compagnie d'Occident, connue depuis [ous le nom

ompa{í,!ie da IndeJ,

monterellt eCY moil]s de (ix

mOls Jufqu

1900

pour cent .

Le commerce des

aElionI

efi un des plus importans

qui fe faU"e

la bourCe d'Amfierdam

des autres vil–

les des Provinces-

nies ou i! y a des ehambres de la

compagnie des Jndes Orientales. Ce qu i rcnd ce com–

merce [ouvem tres-Iucratif en Hollande, c'efi qu'il fe

peur faire [atjs un gralld fonds d'argent compeanc,

que pour ainli dirc, il ne conlifie que daos une vicifTi–

tude continuelle d'achat

de reventes

d'aaiom

qu'ol)

acquiert quand elles

bailT~m,

done on fe d\!fait quand

elles haulTcnt.

L'on [e [ert preCque tot1jours d'un courtier lor[qn'olj

veut acheter ou vendre des

aajo.n

compagnie

H ollandoife;

quand Ol1 efi convenu de prix, le ven–

deur en fait le tranCport

en (igne la quinancc en pré–

fence d'un des direaeurs qui les

fair-

enregillrer par le

Cecrécaire ou greffier; ce· qui [uffit pollr · tranCponer

propnété des parties vendues du vendeur

¡¡

I'ache,teur .

Les droits de courtier pour Ca négociation [e payent

ordinairemem

mi[on de (ix florins pour chaque

aéliol1

de cillq cenes livres de gros , moicié par I'acheteur

moitié par le vendeur .

Ce commerce efi rres· polieé.

n'en étOit pas de

méme de celui qui s'étoit ¿tabli en

1719

dans la rue

Quinquempoix fans aurorité,

qui a plus ruiné de fa–

milles qu'i! n'en a enrichi. Aujourd'hui la compagnie des

Indes a donné parmi nous une forme réguliere

coI11-

merce des

nElionJ.

Les

aaionI

Fran~oifes

font préCentement de trois for–

tes; Cavoir, des

" aionI jimp/tI,

des

aaiOVI remieres,

des

aaions

»tére.úéeJ

Les

aElions jimpleJ

[one celles qui om part

tous

les profirs de la eompagnie, mais qui en doivent aum

[upporter routes les penes, n'ayam

d'~urre

cautioll que

le Ceul fonds de la compagnie méme .

Les

aaionJ rentiereJ

[ont celles qui Ol][ qn proñt"

fUr de deux pom cem, dom le R oi s'efi rendu garam,

eomme

l'étoit aucrafoi des remes [ur la ville, mai$

qui n'one poim de pan aux répartitions ou dividendes.

Les

aajOn! intlrefflel

tiennent pour ainli dire le mi–

lieu entre les deus; elles om deus pour cene de reve,

nu file, avec la garantie du R oi, comme les

(laio,?J

remieres

outre cela elles doivenr partager I'ex eédent

divid~nde

avec les

,,{líonJ

limpIes. Ces dernierC$

aé/ionJ

om été créées en faveur des communautés ec–

cléliafiiques qui pP\lvoiem avóir des remplace{llens de

deniers

faire .

1I Y a quelques termes établis

propres au négoce

des

aaio/¡J ,

comllle q ;ux de

t!ívifj.end

divjdende,

aélion nourrie, nourr;,- tOJe tfltion, fondre llne aéiion,

qu'il efi bon d'expliquer.

N OllrrÍl: 1lne aajon ,

c'efi payer exaékmem

leur

éché3ncc les diverCes Commes pour leCquelles on a fait

[a COllmifTion

la cailTe de la

cQmp~g\1ie ,

CUiv3nt qu'll

a été réglé pst: los arrers .ju (;oll[ell dOllllés pour la

aré.~tioll

des

nouvelle~

4ajol1I.

Eondre deJ aEljonJ,

c'efi le veqdre

s'en défaire fui,

vsnr

I~s

beCoins qu'9n a des fonds, foit poar \1oúrrir

d'3utres

"aionJ

,. [oit pour Ces autres

atfaire~.

U1J~

aaiq>J no1trrie

~fi

celle dom tous les peyel11ens

fon¡