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etoit , c·omme prevotal; en dernier reSSQrt :'
qu'on ne doit appliql.1er le decret qu'aux juge–
men£ definitifs , et non pas seulement instruc-·
toires; mais cette expression du decret : tout
jugement' exclut eviden1ment toute exception.
D'ailleurs quel auroit ete l'objet de votre de–
cret, si vous n'aviez voulu surs_eoir qu'a des
jugemens anxquels on sai t bien que les juges
ne sursoient point ? Dans la plupart des tribu–
naux, et d'apres leur ancien usage, le sup–
p.lice ne suit-il pas clans !'instant, le jugement
qui l'ordonne ? Si, tel avoit ete l'objet de
votre decret , il auroit trouve par-tout des
jugetnens a surseoir et nulle part des victime~
' a sauver.. ,>
>~ Tel ne fut point , tel ne pouvoit etre
1
.1'.objet de votre loi. Les agens de l'autorite .;
disions - nous ' ne font pas executer assez
promytement nos decrets; prenons des mesures
pour l'avenir ; mais que les ci toy ens n' en
soient pas les victim es; que le bienfait de
la loi se fasse sentir a l'instant meme o1i les
simples deiais indispensables auroient dli en
faire jouir les peuples. };
,; Quels sont ces delais? Votre decret du
5 nove111bre les determina; n1ais j'observe qu'il
seroit assez qu'un decret expres~~~
L .~