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nous craignons de profiter, cette loi injnste;
reste honteux' de la féodalité, qui .met
?t
l'abri
de toutes poursu.ites pour dettes, le ciroyen
que la nation appele
a
la représenter dans son
I
parlement. Profitons
de
l'exemple des Anglois;
mais sachons· éviter leurs erreurs ; et aU\
li~u
de récompenser le désordre dans la conduite,
éloignons de toute place dans les assemblées,
tant nationales que provinciales et municipales,
le citoyen
qui, par
une mauvaise·administra–
tion de ses propres affaires , se montrerét peu
~apable
de bien gérer celles du
public..
H
<<
Oest
dans ce but que je vous propose les
articles suivan:s
».
A
R T I C L E P R E M I
É
R.
4<
Aucnn
failli ,
banquerottti~r,
ou débiteur
insolvable ne pourra etre élu ou rester membre
d'aucun
conseil
ou comité
muni~ipal,
non plus
que .des assemblées
p~ovinciales'
ou de l'assem:..
blée nationale, ni exercer aucune charge de
judicature ou rríunicipale quelconque
».
II.
«
11
.en
sera
de
meme
de
ceux qui ·n'au...
ront pas acquitté dans le terme de trois
ans,
, leur portion virile des dettes de leur
pere
mort
illsolvable,
e'est...
a-dire,
la
pqrtion de
ses
dett_es
\'