309 / 532
'
( 301 )
La division
fut
approuvée,
et
l'on
proposa.
quelques amendemens pour le pfemier
artide..
M. Feydel
demanda
qu'on incapacitat
les
'débi–
teurs
salvables
qui auroient obtenu
des
lettres d1
,
surseance.
Cet am_endemtnt
fut
combattu et
adopté.
M. le
Couteux de
Canteleu,
qui
avoit
été ab–
$ent pendant
la
discussion , étant arrivé
daris
ce
moment ,
pla:ida pour la caisse
d;escompte ..
Il
fit
se·ntir qüe ce décret, qui seroit d-angé–
·reux
s'il
étoit rétroactif, attaqueroit cette
caisse,
dont
le
mouvement étoit
encore
nécessaire
au
crédit
·public.
11 demanda <lue
le
décret
füt
suspertdu,
ou
n'eút po
1
int
d'effet
~étroactif
..
M. M
I R A BE A
p.
HJe dema-nde 'l'ajo1ftne·merit
de'toute
motion.;
COncernarit
les
arrets
de .,surséance,
OÜ pattÍCll""
. ' liers ou
publics. Pourquoi
voulez-vous
soüiller
votre
consti:rlition du inot
de_surséance'
qui
doit
etre
abolí
?
Quel rapport
a
cette
ques–
tion
avec le príncipe que
vous
voulez
cons·a...
-crer
?
~>
r
Enfin,
l'on
alla aux
voix; 'la
question sur
la
surn~ance'
fut
ajournée. La motion
principalé
décrétée en ces
termes :
r