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-n ' fice , c'el'l:-a-dirc donne rit're & proviíion par écrita quelqu'un pour le poífé<ler.
Le droi_r de coll~io': ne doit r,as erre confond~t
'avec celut de nommatton ou prefentanon , nt avee
celui d'infiiturion.
Par le tern1e de jimple nomination ou p rife-nta–
tion , on entencl le droit qui appartient aux patrons
lalc¡ues ou eccléíiafli ques de prefenter quelqu'un a
i'éveque pour erre pourvu du bénélice. Une telle
n ominatio n ou pré fenta tion efi fort différente des
provilions m~!mes ; car l'éveque peut refufcr le pré–
fenté , íi cclui-ci n'a pas·Ies qualités & capacirés re–
quifes pour po(Je der le bénélice; & s'il le trouve
capable, il luí donne des proviíio ns fans lefquelles
le préfenté ne peut joiür du bénélice.
On fe fert néanmoins quelquefois , mais impro–
prement, du terme de nomination pour exprimer le
droit de collation , ce droit étant fort différent, com–
m e on v oit, de la íimple nomination ou préfenta-
!lon. ·
Pour ce qui efi du terme injlitution, il a trois li–
gnilications différentes ; car il fe prend quelquefois
pour la proviíion que l'évec¡ue, ou autre collateur,
donne fur la préfentation du patron , ou pour l'au–
t orifation que l'éveque donne fur des provilions pro–
prement dites , mais d'un collateur qui luí efi infé–
rieur en dignité & en puiírance ;.enlin illignilie auffi
ia confirmation que le collateur fait d'une élefrion a
un bénélice qui eft fujette a conlirmation.
La collation des bénélices appartient de droit
commun a chaqt\e éveque ou archeveque dans fon
~iocefe, & au pape par prévention.
Il y a cependant c¡uelques abbés , des chapitres ,
& autres eccléliafuques , qui ont droit de collation
fur certains bénélices , po ur lefquels le pourvit efi
feulement obligé de prendre le vifa ou infiitntion
c anonique de l'eveque, lorfqu'il s'agit d'un bénélice
a charge d'ames. V oy<{ INSTITUT! ON ' NOMI NA–
TION' PRÉSENTATI ON' PROVISION.
On difungue deux fo rres de collations ; fav.,ir la
collation libre ou v olontaire , & la collation nécef–
faire, forcée on involontaire.
La collation eíl: libre & volontaire, lorfque l'éve–
que' ou autrc collateur' efl le ma!tre de la fai re a
qui bon lui femble ' fans erre afiraint a clonner le
bénélice a une perfonne plittot qu 'a une autre ' a
caufe de quelque grace expefrative , telle que ce!le
de l'indult o u des gradués , des brevetaires de joyeux
avenement & de ferment de fidélité.
On appelle coll«tion nlcej{a.ire ,forcée ou involon–
taire , celle dans laquelle le collateur efl obligé
de conférer le bénélice a celui a qui il efl affeél:é par
quelque expeélative ' par exemple' a un gradué '
foir que le collateur ait le choix entre plulieurs gra–
dués limpies , ou qu'il foit dans le cas de conférer
au, plus ancien gradué , qu'o n appelle gradué nom–
me.
Le collateur, pour établir fon dro it de collarion,
n'a pas befoin de ra pporter de précédentes provi–
fions du meme bénélice données par lui ou par quel–
qu'un de fes prédéccífeurs; il lui fuffi t de prouver
par des afres & titres anciens que le bénélice déper.d
de lui , & qu'aucun autre collateur n'en réclame
la collation. V oy<{ de la Combe , Jurifprud . canonú¡.
au mor collat. j<él.j. n . 7·
En fait de collation , trois afres différens , joints a
une poíreffion de quarante ans , acquierent le droit a
celui qui fe prétend collateur. La Rochefl. liv. l . tit .
xxxjv. art. 1.
La collation meme forcée étant tot1jours un afre
de_ jurifdiilion v olontai re Olt gracieufe , pcut etre
fatte en tous lieux par le c'ollateur' meme hors de
f o n territo ire.
Ceux qui ont a leur collation d~s bénéfice s útués
T ome 111,
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hors !e royaume, _font .o~ligés de les conférer con–
formement aux lots qlll s obfervent dans le lieu de
la lituation de ces bénélices; & par une fuite du
meme principe, les coUateurs étrangers font obligés
de fe conformer aux lois du royaume pour les béné–
fices c¡ui y fo nt litués. DumoJin, de infirm. rejign. n.
:>.81. Ainú ils ne peuvent conférer qu'a des regnico–
les. D i clarat. de J anvier 1681.
La collation du bénélice peut erre faite a un ab–
fent, & telle collation empeche la prév ention; il
fuffit que ¡., pourv u accepte da ns les trois ans , au–
qucl cas fon acceptation a un effet rétroafrifau jour
des provilions. Dumolin, ibid. & Louet, n. 7 2 &
73 ·
Un collatenr ne peut pas fe conférer a lui-meme
le bénélice qui efl afa collation ' quand meme il en
feroit auffi pa tro n & préfentateur; il11e peut pas
non plus fe le faire donner par fon grand-v ioaire ,
s'il en a un . Cap itut. per nojlras extr. de. j ure p atron ..
Voy<{ ci-deva nt art mot COLLATEUR.
D ans les collaúons qui fe font par élefrion, les éle–
Et:eurs doivent donner Leur voix a un autre qu'eux;
il y a néanmoins des exemples que des cardinaux fe
donnent leur voix aeux-memes ' & qu'un cardinal
auquel les autres s'en étoient rapportés , s'efl nom–
mé lui-meme pape , ce qui eut fon cffet.
D eux coJlations ou provilions de cour de Rome •
faites le meme jour & d'un meme bénélice a deux
perfon nes différentes , fe détruifent mutuellement
par leur concours , cap . duobus de rifcriptis, in ftxto.
ce qui a lieu quand meme !'une des deux coliations
ou proviíions fe trouveroit nulle.
En cas de concours de deux eroviíions du ml!me
jour, dont !'une efi émanée du pape, l'autre du col–
lateur ordinaire , foit l'évcque ou autre collateur
fupérieur ou inférieur, celle du collateur ordinaire
efl préférée , quand meme cellc de cour de Romc
marqueroit l'heure. Lebret, liv. I V. dicijion J. Jour–
nal des aud. Arrét du 16 M ars 16'6 1.
Lorfque l'éveque ou archeveque & leur grand–
vicaire ont conféré le m eme jonr , le pourvu par
l'éveque ou archeveque eíl: préféré' a moins <¡ue le
pourvu par leur grand-vicaire n'eut pris poíreiiion
le premier. Rebuffe , trait. de benef. tit. de rifcript. Rd
benif. vac. Ruzé , privil. 46 , n . 1o .
D ans le cas ou deux grands vicaires ont donné
le meme jour des proviíions' autrefois on donnoit
la préférence ace!le qui marquoit l'heure ; mais fui–
van! ta dlclaration da 1o N ovembre17 48 , la feule date
du jour efl utile. Voy<{ DATE.
Un collateur eccléíiaflique ne peut varier; s'il
confere aune perfonne indigne ou incapable, il perd
pour cettc fois la collation du bénélice ; mais le col–
lateur meme eccléliaftique qui confere fu r une dé–
miffio n Oll permutation nulle , peut conférer Je me–
me bénélice comme vacant par mort a la meme per–
fonne; cette nouvelle collation n'efl pas coníiderée
comme une variation de fa part , étant faite fub di~
verjo rejpeélu.
Les collateurs laics , foit les patrons que l'on com,
prend quelquefois fous ce terme , foit les collateurs
proprement dits, peuvent varier dans leur collation ;.
ce qui ne lignilie pas c¡u'ils _pu enlever au _rour–
vi'l le droit qui lu.i efl_acquts, ma.ts qu'ayant fau u_ne
premiere collation qut efi nu!le , tls en peuvent fatre
une feconde ou autre fubféquente , pourvu qu'ils
foient encore dans le tems de nommer. V oy<{ CoL–
LATEVRS LA! CS & PATRONS.
D ans quelques églifes cathédrales ou l'éveque
confere des bénélices alternativement avec le cha–
pitre , les feules lettres de ¡;ollation ou provilions
données par !'un des deux collateurs font tour, c'efl·
a-dire le rempliífent pour cette fois de fon dr oir.
Pour ce qui efl des chapitres qui ont la co/lr¡tion
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