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.
~
( 14)
parce qu'on sait
hien
que
les
toles
yop
_changer
>~.
.
" Mais si la publicite de la procedure rem–
plit l'interet
des accuses , ce moyen suffit-
il
a
rinteret public et
a
la
<lignite
de l'assem–
hlee
nationale?
Est-
ce apres que vos c1ecrets
Ont
ete
si
OUVertement violes ,
que
VO
lS
yous bornerez
a
en ordonner !'execution
?
Qne ferez-vous done de
ph~s qu~
ce que vous
avez
deja
fait? Est-ce que le pr'vot ne sait
pas que vos decrets sont des loix
.?
Est - ·1
hesoin de le lui apprendre encore
?
Pet~t-il
· ignorer
que
votre
decret
dti
5
noven1bre ,
·_qnoique
general
pour
tout
le
royaume ,
a
ete
specialement rendu pour la ville de
ar–
seille et pour lui
?
Quoi
!
Messieurs , vous
..avez
declare
coupable de forfaiture
tout
tri–
bunal,
tout
juge qui n'
enregistreroit pas votre
. loi,
qui
ne
l'executeroit pas,
et vous
laisse–
riez impunie la violation formelle de cette loi
!
·et
vous
laisseriez pour juge
a
de malheureux
accuses celui qui
leur denie justice' celui
contr~
lequel vos propres decrets ne
peuvent
les
garantir' ce procureur du roi
deja
recuse~
bientot pris.
a
partie ' qui ne s'abstient pas ,
. et qui vient de conclure lui-meme
a
ce que
. la
commt~aication
de la procedure soit refusee
!
~
..