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{ 1-8) '
aevra
~tre
dissipée
par
1
routes v·oies.
S.i
c~r1:;a
qui s'en seront rendus coupables ne sont pas·
armés,
i~s ser~nt
purris par uné amen·de
a
la
cli~cretion
du jnge,
et
par un emprisonnement
a
la
maison
de correction ' pour un terme
·qui
ne sera pas
moindre de
denx
ans, et qui
po,urra
étre
éterrdu
jtisqu'a
dix ans, selon
la
grayité-
cl~s
cas
>>.
:-
VÍII.
~(· Si
ceux
qtfi.
seront tombés
dans
quel- –
qµ'un
des
cas ci-dessus , se
trouve.nt armés .,.
<>u sopt coupq.bles
dé
qnelques violences·
ou
exces
co.ntre
les
ofiiciers municipaux, ou contre'
feurs assistans
~
i1s seront pom:suivis comme·.
coup;ihles·
d.e
rébellions
envers le rói
et
la
nati~p,
et,
en
cas,
de conviction ,.
purnis de
mort
~~4
IX. «En cas
de' vio1ence· ou
d"exces
contre'
les officiers
~uni~ipatix
ou
cet1x
qui
!es
as""'·
sistent, et dans tqus les cas
011,.
snivant la loí:
ci ... dessus, i]
e~t
enjoint
d'employer
fa
force- ·
militaire
1
les
officiers
~unicipaux, ~on
plür·
que
les offic!ers et soldats·
qui
leur auront preté'
ma~n-forte'
n,e
pourront
etre exposés
a
aucun~
poursuite. ou
recherche
quekonque'
a
raison
d~s
persoÍrnes quí se
trouveroient
avoir
été.
'
bl
'
i-
l
r
.
.
tuees ou
essees,
so1t que e
ia1t
atr1ve.
vo~
lontq.irei.nent ou
p~u.
accicfent
"~