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'· t:¡u'une des fonctions qui leur sont prescrites
par l'article
précédent , seront sur-le-champ
_.sais is et emprisonnés, et en cas de conviction,
ils seront
punis
de mort, comme coupables
.de rebellion envers
'"1a
nation et
le
roi.
Dans
-lesdits cas 'de violence
olÍ
exces' les officiers
municipaux seront , non...seulement en droit,
m ais enc_ore
il
leur es.t ·.tres ...expressément en-–
joint et ordonné de faire
agir la
force
mili-
1
taire en
la
maniere
qui.
leur
paro1tra
le ·plús
efficace pour ·repo.usser lesdites violences
m~
exd\s, po\ir dissiper
lesd~ts
attroupemens·; et
;pour
~.a.isir
ceux qui paroitront en etre le$
~auteurs
,
Oll
y
avoir .éoncouru;
a
peine, con ...
-tre
.lesdits officiers municipaux ,-
de
·répondr(,
en leur propre et privé
nom,
,· des déso'rdres.
_qui auront
été
coínmis , et auxqueis ils n'al!l:-
1
ront
pa_s_
résisté
de
toútes leurs
forces
>~.
v.
-H
Daris
les .cas
Otl'
a
pres
qu~il
aura.
été º
~atisfait au~
formalités
prescrites par
l'art. III
ci - dessus , les séditieüx ne vo{idroieBt pa.s
pommer
de
députés , ou
si ,
apre~
en ·
avoir
_¡1o~mé,
ils.
ne vouloient
pas ·se retirer,
ou
s'ils.
~e
ren,.doierit
eR
quelqu'autre
Jiett
pour
former de nouvea11x
<.1ttro~1pemens
,
ou com .... ·
niettoi~nt
quel rrue
yiolence
ou
autre
acte il-.
lé~a_l, non.-~eü_lement
il sera p.er111is,
mais il
/