422 / 570
( 414)
liberte. Vous avez decnhe une disposition
treg.
sag@ , c'est que le corps legislatif peut scul
declarer un accuse criminel de
lhe~nation.
N'y
ayant pas eu clans cette circonstance de
declaration de cette -espece, cette affaire peut
~tre
renvoyee aux tribunattx: ordinaires. Alors
le decret de prise -de_- corps prononce par le
chatelet, est aneanti par le·
fa
it. Ainsi ma pro–
position se reduit
a
deux points : elatgisse–
ment de l'accttse , et 1'envoi de l'affaire , s'il
y
a lieu , attx tribunaux ordinaires
».
La proposition de Mirabeau fut ado1
tee.
Seance du
21
mars.
-
La question sur les mines et minieres
pccupa CeS d(FUX seances,
M. Regnault , depute du Jura , clans le rap·
port qu'il
,fit
au nom du comite d'agriculture
et de commerce, examina si !es mines pou–
voient erre considerees
comm~
des proprietes
publiques. 11 posa en principe que les mines
SORt clans }es mains et
a
la disposition
dCl
la nation : les comites d'agriculture et de com–
merce pensoient que les proprietaires de la
sup·erficie devoient etre preffres pour l'exploi–
tation ; que
les droits des anciens conces–
sionnl\ires clevoient etre inspectes.