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s~!1 d:
a.cl~1imistration.
D4qs tous les
ca~,
je
ne.
con~ois
pas c-om?nent ,
sqr
une
des
phis
·im–
portantes questions qt!i v,ous re.ste
:a
<leci.der
sur
l~organi~ation
sociale ,
on peut
former
une si
h~tive d~!Ilah_de ~e iferm~r
la
'discus-.
SlOn
On
m
se
-h4ta
pas
tnq~os
de
fit
met la discus–
sion.
IL
fift
decrep!
<<
fJ,Ue
lH
g.firrzinistrauurs
du·
t~esor
natir:mal
~eront
,
n.o.m.tp,es
p '1r le
roi
"·
S
f/lflCe
du
II T12dTS
•
L'ordre
'd1l
;our
itoi1
un
proj~t
de
decret
sm•
l(l.
maniere
et
LJ
prop9rtion
dop.t
Les firmiers
doivent r_esdtper aux
pr_op.r~e,taires
cc qui
revien~
a
as derniers sur les Jtmes.
On avoit i,iscrit" dgalement srtr le tableau uTt
'projet de 'toi suf les successions.·
M. d'Andrtl
~e
pla!gnit {i,e ce .qrte
le comitc
de
consdtution n'avoit p as encore presente son
projct de decree srtr la m aniere d e d ecider /es
d!{Fcultes de l'eltg i bilite. Ilpensoit que /'on
ne
d1::voit s'occztper q :.e . de ce qu/ se1oit essentie!
au.c loix co;istitntionnelles.
·
MtRA.BEAU ''
Je pense
1
avec le
pr~op'irtat'lt,
q.t.1'il
fant
rapporter
au
plus
pro chain
jour !es.
ifti cl~s
ajourncs ,ur
l'o rganisation ·des corps.
ad!ninistratifs ;
mais F
ne
cro
s pas que
I~
loi
ue
l~egalite
0u
de
l'inegalitJ
des
part;:_iges
soit-