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incbnveoiens qui
pourroi~nt
resulter
-cl'un
changement trop brusque clans le systeme
de
culture des departemens des haut et bas-Rhin
>
de
la
haute-Saone , du Dopbs, du Nord, de
partie .de celui du Pas-<le-Calais., et de tout
autre
Oll
la cultl!lre du tabac pourroit etre
en
usage' ladite culture ne pourra
y
etre
etendue ., mais eUe ne.sera complettement
sup–
primee
qu'a
la
.fin
de
1796 "·
.(( VII. Les
proprietaires
et
cultivateurs
qui auront des tabacs en leur possession ,
.au
moment de
la
sanction
et
de
la
publica~ion
clu preset?t decret,
en feroflt,
clans Ia quin–
zaine, declaration aux >'preposes
a
la vente
natio.nale du tabac ; il sera incessamment sta–
tue
sur· les conditions auxquelles ils seront reti–
res pour le compte de . la nation.
.Il
Sera ega–
lement statue sur l'emploi et la destination
des tal!>acs qui proviendront des recoltes des
six annees, pendant
lesquelles la culture du
tabac
est
autorisee da_ns !es departemens
du
haut et b(ls-Rhin , de
Ia
hame - Sacme ,
du
Nord et du Pas-de-Calais , comme aussi sur
les formalites
a
remplir par les propri.etaires
ct cultivateurs ''·
'<
VHI. A l'egard de l'indemnite que re-
'
dament lesdits departemens, relativement
a