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la plus grande consommation de tabac
a
fa–
quelle
ils sont accoutumes ,
le comite de
commerce et d'agriculture se conce'rtera avec
Jes deputes des ci-devant provinces d'Alsace ,
Flandres, A.rtois et Franche-Comte, pour le
rap port etre
fait
de leurs demandes ' et etre
statue ce qu':il appartiendra "·
· «
IX. 11 sera. presente dans
I~
plus court
delai par le comite de constitution reuni
a
celui des impositions, un proJet de code pe–
nal pour la contrebande en tabac. En atten–
dant' les' reglemens precedemment rendus pour
cette partie ' continueront d'etre executes '
avec !'exception seulement que l'amende de
1000
liv. prononcee indistinctement par les–
dits reglemens pour toute fraude en tabac'
sera reduite . provisoirement
a
la somme de
500
liv., et qu'a de.faut de paiement, elle
ne pourra etre convenie en ailcune peine
afflictive
H.
•
»
Le
r~i
sera prie de donner des ordres
pour la prompte mise en liberte de frau–
deurs en tabac, qui ·demeuretoient detenus
~
raison de noB paiement des amendes proncn–
cees contr'eux ' sans nean'tnoins que les dis–
po~i.tio ns
du present article puissenf s'etendre
a
t!X
fraudeurs
condatnnes
a
quelque peine
afflictive