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6
•
''La designation
d~ ·tribunal
tine
foi~
faite ,
'il ·
ne sera plus permis ·d'e1,1
choisir
im
\autre
».
q
Q.
{<
II
sera dresse clans chaqp,1e tribunal
'de· clistri'fa -1.m
tableai.1 de ceux desdits· pre–
.cureurs qui se seront fait inscrire pour
y
exercer les fonctions d'hommes de Joi ''·
16°. "
Si
le nombre de ces officiers se
trouve . s.uprfrieur
a
celu1 .
qui
aura ete
fixe
pour le tribunal ,
ils
seront contraints de s'y.
reduire par la voie du sort ; et ceux qui
au~
root ete obliges de se retirer , auront, pour
~e
cas seulement
~
la
fa
cul te de choisir un
au
tr~
tribunal d'entre ce4x qui ne seront pas· encore
/ au .c0mplet
~'·
17°.
l!
Si le nombre de ces office-s· se ·trouve
jnferieur .
a
celui qu[ a\lra .ete fixe ppur le
tribunal , ce nombre sera .complette 1par
la
voik d'election clans ies l.lOt•tVelles formes qui
.aurol.'lt ete etablies par iles
decr~~
ulterieurs'
· 5auf
l'exception por.tee
da.ns
l'ai-ticle
pre,–
cedent "·
O!l
d~man';ia
la question
prla:'iible.
MIRAEEAU.
(4
Je
desite · ql!1'on
pilifl"e
con–
cilier plus 11ettement le hienfait de
fa
sup–
pressiop des offices , la li:berte de defendre
officieus
~ment
, le respect powr la
propri~t~
p
l