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'y:,réla ts, des possédans-fiefs , et des consul~ pour
vos assemblée~ préte11:dues nationales·.
Dé}a
l'illégalité de nos états actuels est reconnue
par l'autorité .méme, p1úsq1./ort vi ent
de
les
suspendr,e ;
déja
l'on a senti
qu\me par ~ill~
assembltf!e, ni tell<;
qu'
elle
est , ni m.eme
r en–
forcée,
_i11e
pet\t _pas _députer aux ~tat s-géné–
raux
pourune:Naüon ., qui, lui refusant le qroit
de
la r ~·p_résenter , peut
bieñ,
moins . encoa-e
lui.
teco.~noitre.'. celui
de
ch'oisir ses représe n–
tans, e~-
de -,
<;onfé,rer
des
pouvoirs qu' elle n'a
pas
elI~-meme. Qt1e
je
sois dary s l'assemblée
des pos;édans-fiefs, -ou
qü~
j'en
so is
exdú
>
•
1
~es
pre1!1ier.s a~..antages vo-us sont irrévocable'"'.
ment afquis . .
La ~écessit~
de·
rendre vos états plus nom–
p.reux;
1
\de n~ -_ teconnoitre_
pour
représentans
de
la
noblesse
que
des membres lihrement élus
par cet ordre eµtier -; pour représentans
dlit
~lergé .qu~
-d.esecclés~astiques élus
par
tou,t le
clergé; de ne confier l'élect:ion
des
communes ·
qu'a
d~_s assemblé-rs gt nérales
d,e
tous les chef~
de.
fall).ille;
de
n~admettre
po11r
électeurs
_clap¡
cet ordre, que les membres .de c~t ó.rdre ; . de ·
diviser l es ~lecteurs en-
aggrégat_ions
égaleo
-en nombre et -en puissanc ~ , ou
_de
r égler le
n ombre
des
dépu:tés selon l'inégalité d es; aggr~
H .4