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( 7g)

corps

inté'ressé par ses fautes

m~me'

a

étein–

dr

en eux toute liberté.

C'est

ce

qu'ont

par–

fút.~ ·11ent

bien vu

les Anglois. Jamais aucun

cor¡ ,s

judiciaire , aucun département quel–

c

nqúe ¿u pouvoir exécutif

ne

s'immisceroit

da s les assemblées d'élection , n'essayeroit de

l'

ursu

!v.re

un seul

de leurs

membres pour

les

a ''is

qu'il

y

ouvrircit ,

pour les

résolutions

qu.'il

y

feroit prendre,

~ans

s'exposer au

res–

sent~m~nt

de la chambre des

communes :

de

teis actes ne seroient

pas

moins

a

ses

yeux

une haute

infraciion

de privilege

,

que celui par

lequel µn merrtbre des communes seroit pour–

smv1

pour

ses

op11110ns

>~.

>t

L'assemblée natioIJ.ale

n'empiéteroit

done

pas sur les droits du' pouvoir judiciaire, en

accueilhnt la plainte du

magistrat

de

Falaise.

1

Un

il

17'y

a

lieu

d

délif;érzr,

seroit

au contraire

un abandon

formel

de

ses droits, une abjura–

tien de sa propre

existence.

Sur quoi done

.Y

aura-t-il

Lieu

a

déübérer

dans une assemblée,

.s~

ce n' est sur des actes

qui compromettent

tol

t-a-la-fois,

son

honneür ,

sa dignité , sa

Lbert

~

?

le

príncipe

de toute

sou11mzineté

réside

f§Sincic llement

dans

la

nation

;

nul corps, nut

i

ndi.vidu ne peut

exercer

d•

autoricé

qui n'm

/man"

.

~:~~''res.sémmt.

Que signifient ces

expr.essions

qu~