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Si done, comme je ne l'espere pas,
la
ré–
daction
proposée est adoptée, je demande
que
le mot
réprimée
soit substitué
au
mot
restre.inte
>'·
Cet
amendement
produisit l'effet
qu'en avoit
attendu son autet;r. L'article fut rejeté et
remplacé
par cel'ui-ci.
La libre communication des pensáes et dei opi–
nions
,
est . un des droits les
plus
prJcieux
de
f
lwmme. Tortt citoyen peur done parler, écrire ,
imprimer librement' sa'uf
a
répotzdre de .
r
ahus
d~
cette liberté, dans les cas détenninés par la loi.
Séance du soir.
M.
Bertrand
de
l'Hodiesniere, procureur
dn
roi au ba,illiage de Falaise, avoit assisté aux
assemblées électorales' et contribué
a
la ré–
daction des cahiers de son
bailliage ..
Dans
ces
cahiers
il
avoit demandé,
1°.
que
le ressort de chaque
siege
et tribunal
füt
telle–
merit arrondi' que les justiciables n'en'fossent
qu'a
une distance raisonnable.
2°.
Que les
jages
pensionnés· par le trésor public, ren.dis–
sent gratuitement la justice. 3
°.
Que la véna–
lité et I'hérédité des
ofiices
de judicature fus–
se.11lt abrogées,
4
°.
Et
enfin,
qu~
le mérite
~
la
s 2ience ,
la
probité, le d.ésintéressemeFlt régé–
nérassent les
tribunaux~