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~~sposer
par
testament , soit bornee
~
la
dixieme partie de leurs biens. C'est assez
pour ceux qui
<lesiren~
laisser apri:s eux
quel~
ques temoi gnages d'affection ' de
reconn~is
..
sani::e particulierc ; et c'est trop pour ceux
_qui'
sont animes d'autres sentimens.
" Je
demande done :
" 1°,
Que l'ordre
&
le partage. d-es succes–
sions en ligne _directe ascendante
&
desccm–
dante, so;ent invariablement fixes par la Joi
,h
" Qu'il soit assure aux heritiers clans cette
l~gne,
les netif dixitmes de la masse des biens
de celui auquel ils succederont "·
" Et qu'en consequence l'usage des dona–
tions entre-vifs , institutions contralh1elles ,
dispositions testamentaires sans charges de rap–
port , et generalement toutes autres disposi–
tions tendantes
1
deranger l'ordre de fuccecler,
et
a
rompre l'egalite clans les part ages' soient
prohibees aux ascendans envers leurs desccn–
dans, et respectivement, jusqu'a concurrence
de neuf dixiemes clans ladite masse , sauf la
libre dis posi.tion de la dixieme partie en
fa–
veur des personnes etrangere.s
a
la ligne " ·
'' 2°'.
Que les substitutions
&
fid eicommis
soient
a
l'avenir prohibes entre routes pet-.
son nes
>),
Torm
r,
Kk .
'