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Juite des
magistrats de la ,hamhre des vacations
du parlement de
Rennes,
et
Les motifs
qu'ils
ont
alleg1d pour !e1:.r
justification
,
a declare que leur
resistance
a
la
Loi
Les rend inhabiles
a
remplir
aucune
fotzction de
citoyen actif, jusqu'a-ce que
,
l
A
I
I
l'
•
l
;r
sur
eur requete presentee
au corps
egzs atz
1
,
ils
aient
lte
admis-
a
prher le
sermen~
de
fiddliti
'
l
.
.
l
'
I
I
L'
hl
'
.
a a constttutton Ci<-ere·tee par
assem
.
ee natzo-
naie et accep¥e par le roi
.H .
»
En execution
du
present decret
,
l'
assemhlJe
decrete
q
ue Les
mag;
strats de la c!tambre des vaca–
tions
du
parlement
de
Rennes
,
seront mandes
a
la
harre
de
t
assembUe nationale
,
pour entendre le
f
d
I
l'
d
I
'd
present ecret
.,
pat Oi-gane
c son
presi
·
ent
;~.
Le
I
6 dtt meme mois ' ]a derniere disposi-
...
t1on de ce decret fut executee•
.Seance
du
:21.
L'assemblee prit connoissance d'un memoire
adresse
au
ministre des affaires etrangeres '
par le marquis de Spinosa , ministre plenipo-_
tentiaire de la republique de Genes.
Ce memoire etoit relatif au deeret qui avoit
cledare1a Corse, partie integrante du royaume
de
France_
La
republique representoit ce decret comme
T
oTRe
QI.
F