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finite
des
ac#cuses ,
avec le
tribui_~l
de la
se..;
nechaussee
de Marseille , et si
les 1nemes
motifo ne pourroient pas etre opposes
a
tout
autre tribunal de
la
Provence? .....
J
e con-
clus
a
ce aue le decret
du
comite soit mis
.l
aux voix, de rnaniere que
la
seconde partie soit
decretee
la premiere.
»
Et le decret
fut
prononce en ces termes.
L'Assemblee Nationale, oui son comid des
rap~
ports' dicrete que'
c~nformement
a
son decret du
8 decernbre dernier, spn president se retirerd par
devers le- roi, pour suppLier
S. M.
de faire ren-
11oyer par-devant Les officiers de la sbzichaussee
tie
Marseille, Les
proc~s
criminels instruits depuis
le
I
9
aout dcrnier, par le
prevot
general de
Provence;
contre Les
sieurs Rebecqui,
Gra/
:l.et,
Paschal et autres, et d' ordonner que ceux des
accuses qui hoient detenus
,
ensttite des ddcrets
de prise de corps
,
lances
rar
ce prlvot, seront
transferis dans les prison_s royales de Marseille],
pour
y
hre juges en dernier ressort.
Seance du
1
G.
La
municip.alite
de Paris, avoit
presente
ses
vues sur le
mode
de vente des biens
natio~
/