214 / 460
.,
[ 204]
2
novembre
~·
relatifs aux hiens
ecclesias–
tiques.
Ce
conclasum
est invitatif
a
S.
1'if.
Impe–
, riaie
~ d'accord~r
protection
au~
etats '
si les
· decrets
qui menacerit la noblesse et le
clerge
-potrvoient
etre
e
endus
aux .
possessions
de_
!'Empire~
en
Alsace
et
en Lorraine, etc.
M..
Gouppil
ve·
t
que le
pouvoir
executif
soit
prie
de
nee~cier
:rvec les possesseurs
des
liefs,.
q11i
avoicnt
conse
.,l
l~s
droits
lzauts-;–
ngali"ens,
de
s- _1reriorit~
de ten·itoire
en
Alsace,
,. afin
de
regler
avec eux la •
' ~)time
indemnite
.qui
leur - scr;;i
d.G~
pour:
l~s
droits
dont
ils
se
trouven
prives.
M.
MIRA
BEA
u ..
,, La ques ion
peut etre examinee sous les
rapports
d
i
droit nature!, et
sou~
ceux du
droit
public;
j'aurois
dit volontiers
du
droit
publ~c
nat u r e!
et du dro!t public germanique;
vos
principes
ne sont
pas
d'accord avec le
Elroit public
germanique,
mais
bi en
avec
Ia
nature;
ainsi , sous ce premier rapport, la
qnestion seroit
bientot decidee;
mais
il
faut
1
l"exan1iner en droit public gerrnanique;
ii
est
·
nece~aire
de
connoitre
les
faits
et !es
actes,