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tette partie des affaires na tional es , et aussi
afin d'éviter les incon.véniens qui résultero ient
pour le ,public et pour l'im,p ot fütur
d\me cess~tion abs~lue de tou~ rapports entre
les contribuables et 1e fisc , l'assemblée con ....
sent : provisoirement, au nom de ses consti...
tuans , statue sous le bon plaisir d~ Sa Majesté,
que tous les impots pers:us jusqu'a ce jour
soient momentanément autorisés et continuent.
a etre payés en la meme maniere que ci-devant,
et aux termes des arrets duí les ont établis ou
' j
prolbngés' mais seul ement durant le c,ours des
f I I d 1 / 1 / etats-generaux e a presente o.e5 eta!s--
généranx et non au-dela , a moins d\me nou–
velle prolongation d'ic eux , lib-rement consen–
tie et expressément votée ·par les représentans
du peuple auxdits états- générattx ~>-
» 7°. Résoh1 qu'aussi tot que les pn nc1pes
a pres lesquels la régénération _du r oya_ume doit ,
(\ /. ' ~ I I 1f 1
etre operee, auront ete ega_ement conv enus et
fixés, les dro its des peup les assúrés , les bases
· d'une sage et ,heurcuse . c?nstitution posées et
• \ 1, 1 • d . . 1 ' .
tmses a 1 ann e toute atte1nt e , SOJJ S a sauve--
d 1 1 . ] ' . • • 1 gar e ae .a pmssance .egrs du ro1 , et a.e
l'ass emblée nationa'le , les représentans du peu–
ple de France pren<lront tout es l es me~ures·
nécessaires p0ur la sécurit é · des créanciers de