31 / 532
( '13 )
la
réparation ou la punitio.n d'un délit ,
et
sdon les formes prescrites par la
foi' ,.
it
doít
~tre
publiquement poursuivi ,. pubriquement
confronté, publiquement
jugé. On ne
p.eut
fui
infliger
que
des peines déterminées par la 1o1;
avant l'accusation, ces peines doivent tou–
jours etre graduées suivant ia nature d.es
dé–
lits, et
enfin
égales
pour
tous
fes
cítoyens
>'~
VIIJ.
,~
.Ainsi, . libre dans ses pensé.es,
et
,
' meme
dans leur manifestation' le citoyen a
le d.roit de les répandre par la parole , par
l'écriture ,, par l'impression , sous la
ré~erve
expresse de ne· pas don.ner atteinte aux droits
d'autrui;
les lettres eflc-partlcülier
d~úvent
etre
sacrées ,,.
IX.
H
Ainsi, libre
dans ses
actions,
le
citoyen
peut voyager,, transporter s.on domicile
011
il
luí.
plait' sortir
meme
de
l'enceinte
de
l'état;
~
la réserve des cas
désignés
par la loi
'~·
~
X. ,,
On ne sauroit, sans attenter
aux
droits
des citoyens , les. priver ,de la faculté. de s'as..–
sembler dans. la forme légale,
pour
consulter
.!>ur la
chose publique , pour
donner
des
in_~tructions
a
l.eurs
mandataires,, ou pour deman-
~
. f
der le redressement de leurs gne s "··
XI.,,
Tout citoyen a le droit
d'acquérir,
de
.posséder,
de fabriqucr,
de faire le
ccmm e r ~ e
B'
4