329 / 380
( 3
1
9 )
pas
qu'elle
soit
assez
inquiétante
pour que
nous
nous
en
occup1ons ......
>~
~
Quant
a
l'objection
de M. _,
Duchatekt;
€lle
est
réelle.
Sur six membres
dont est com–
posé le comité
diplomatique,
cinq sont
de
l'avis que je vous ai
présenté;
M. Duchatelet
seul n'
en est pas
>,,
'~
Enfin pouvez-vous, sans metre Avignon
sous l'oppression ,
y
envoyer des forces mili–
taires qui agissent sans le concert des
mag1s–
trats quelconques du peuple
>,.
L'assemhlée adopta
le
projet
d~
décret du comitl
diplomatique avec une addition propcsée par
M.
Clermont-Lodeve
,
tendant
a
mettre
en l,,berté.
le~
prisonniers avignonois düenus dans
les
prisons
d'Orange.
Séance du
21.·
M.
Merlín
,
au nom
des
comités
de
constitution
et d'aliJna.tion
,
présente un projet de loi
sur
ks
inégalités de partage dans
les
successions
ab
intestat.
ll
réduisit le
systéme
de cette
n()uyefle législa–
tion
a
ces
trois points
: -
Egalité absolue dans
les partages
ab intestat ;
identité
par.fút~
.
de
tous les biens,
sans
distinction
Ja
meubles et