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"est. ce qu'il m'est
jmpos.-,ible de ne
p1s'
regarder · comm-e
souverainement
1n1uste.
S'íl
y
a
une .
injustice dans
l'ameGdement de
rt Dandré, e' est dans le mot
indemnisé;
ce
'?
•
d
. ,
'
b
est pas une in emmte, e
est
un rem ourse-
ment
légitime.
On
éleve
aupres
de
moi
des
d.:n1tes qui me
font
croire que
mon élocut:on
n'a pas
été
assez
claire; on demande
si
ce
lui
<lont le brcvet de retenue est de
200
mille
livres' et qui en a déboursé
500'
doit en
eúe
remboursé. Je
réponds
que
non.)~
Voici la
rédcction
qui réunit tous les
suffrages;
elle est de lH. d'Emmery.
" Néanmoins (
1)
ceux qui auront
été
pour–
~
vus
d~officcs
,
sous
la
double commission
'' d'acquitter
a
lPUfS prédéceSSCUYS
le montant
~
d'un brevet d.e retenue' et d..en
etrct
re.w- .
,,
bour~és
a leur tour
pur
leurs
successeurs ,
r
-,.
1
•
'
l'
,, recevront,
par 1or:nc
u
jfl'
emn:te,
exact
" montant de la somme compr::>e <lans leur
( 1 )
C'est
l'~rticle
III
du
décre~
sur les
brc~ ets
de
retenue ,
le
urplus du d6cret
::e
souff.r.ir~uc
ne
ifficulté.
X
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