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I

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I

.

.,

( 64)

fonctions des magistrats, de Ia nature

de

leur

obcissa

JCe,

et de toutes

ce3

v·ieilles

distinc...

tion.s qu1

?

peut -

etre '

faisoient partie

de

notre

droit public ,

lorsque

nous

n'aviorrs

point de droit

public,

qui tenoient lieu

de

science

lorsque nous

n'avions que des erreurs

.J

l''

1

d

,

.

.

et

uont

J.

eta

age,

ans

nos

etats-prov1nc1aux,

dans lcs

asscmblccs

des par1e1nens, faisoit

la

reputation

de cent

Or' lt@lirS ,

lorsque

110US

n~avions

ni raison, n1

JUStice, ni

'toc1uence;

eh bi

en! VOici Ce

qu

e

j

C

repondrc:

i.

H

1~

Les

pouvoirs

de <;haque p 2rl e11c1

t,

3-t–

on

qit,

cesscnt

~1

l'ouverture

cl

s s

ac

1

cer- :

tme chambre

<les vaccitions

ne

peut

etre

et<..blie

que

peir des lettres-?at n . ,..

en.'

g~

-

trees au

parlement, et ses

J. •

U\

oi

·s

f~

..

;s

nt

au n1oment

qui

est

le

terme

·de sa

dun~e.

Ce

moment

etoit

arr:v~

le

i

7

octobre.

L

chambre

«les vacc

tions ctoit

clone

sans

l

ouvojrs

pour

enregistrer le <lecret

du

3

Novembre '·

'"' Si

je ne

cherchois qu'a

embarra

ser

le

..-:

.

d'

l

.

.

''

1 .

..a1seur

oiJ

}CCt1ons, qua. l

t

opposer

la con-

d.~.tite

de toutes les chan1bres

cl

s

vacat~ons

de tous les

r ~ulemens

du royaume'

et

1neme

du

p2rleme1lt

de

Renr.es,

je lui dirois : 1e

ponvoir de

presque t0urcs ks chambre.. lle)

d

<1

t .

1lS