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fes d~libérations p-ro_visoires appartie.n–
nent ; ils votaront aujourd'hui d'apres la for–
mation existante, par cela seu1 e¡u'ils ont eu '
jusqu'a ce jour le pouvoir de délibérer d'apres
1~ meme formation. On voudra disting1..1er ainsi- ·
entre une constitution qui n~~xiste p0int, quoi–
que plus parfaite, et la constit{1tion, qui seule.
e~t en vigueur, quoique vicieuse. On soútiendra
" ' bl' ' l' mem~ .qu tme assem ee, convoquee par au- ·
t9rité,, ne peut_At(~tr_e légale,, si 'ell@ est tell e
qu'elle a été conv:oquée. On dira qiie si les
étfi tS n'étoi@nt pa,s légaletnent asse.mblés, ils
n'aur-o~€nt pas roeme le droit de se réformer;
qu'il est évident néanmoins, q~!e. s'¡ls n'a–
voie~t porint 'été suspendus depuis . 1_,639 , ils
auroient profité du progres gén.éral des lumie–
r_es p,om:: se donner une meille1ire . consti–
tutio·n , Jt qu€ ce provis.oire ne l_eur au_roit
~été contest~. Enfin, on ajontera que des
prot-estations , que des ré?erves _ peuvent
sauver l'intéret de tous _les or<lres; que c'est
au roi .seul a pronon·cer sur ces· prote~tations
et sur ces rés@rves ; mais que l'assemblée
R'a pas le · droit ~fo se cl.üsouqre , r sans man–
quer a l'obéiss3:1;1ce qu'elle d_oit a l'autorité.
légitit_ne qui l'a convoquée.