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cret soit mis aux
voix,
et
póur
lever les
scrupu1es de quelques person.oes, je
suhstitue
a
~es.
mots'
dé.lits légaux
~
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ceux-ci'
-düits
Jl.termin,é_s par la lo
i ..
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Le projet "de¿
décret fut
pr.esqu~unanimement
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q.u'
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ve.n.ait d'
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