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Cependant les noms des deux
légisiateurs
accusés n'avoient point
encore
été
prononcés.
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otre
marc
e est ce!a
tracee ,
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c1pes sur
C(ltte mat1ere
sont con'>acrcs,
ZJS-
semblée
nationale
ne peut
ctre
ni
accusateur'
ni
j11ge ,
une
seule
ehose la con cerne , e' est
de connoitre les charges qui , a
pres
rl!x niois,
conduisent
a
inculp€r deux de ses mn·, brcs.
Tel est
l'esprit
de la loi de notre
in"i.Tio1ab~lité;
l'assemblée
nationale
a
voulu
qu'aucun
de
ses memcres
n~
fút
m·
~
en
cauc:e s2ns
cm'el!e
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eut e
e-meme
p1ge
s
L
y
a actlon a
c:~cclisat1or.·
Je ne sais sous qnel
ra¿port
on
parle
des dé–
crets qu'il faut tenir secrcts ; on insinue la
proposition
d\111
renvoi
a
un autre tribunal..
Certes , il seroit commode
qu'aprcs
d]x mois
1,
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'
•
e
une
proceuure secrete ;
qu
apres
,~n.roir
em-
ployé dix mois
a
mu1tiplier '
a
répa nrlre Jes
soup<;ons, les inquiétudes , les allarmes,
les
terreurs contre ele bons ou de mauvais ci–
toycns, le
tribunal
dont
l'hi~toire
sc!·a pcui-
""
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l
r
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J
eLre
necessai.rea
a parréilte
1nstructíon ac
cette affaire ,
cessat d'et1
e en
canse ,
et rcn-
t
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d
1
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.,
rat
ans une
mcaeste ooscuntc,
01:
cnacun.
de ses membres botneroit ses
fonctions
a
ins-
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