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Seance .du sair
13.
La n1odicite
ccnnue
dl.1
produit des impots
avo~t
danne lieu
a
plusieurs plaintes ' sur
la
ncgl12:ence
d.DDOrtee
a
leur perCE'}Jtion.
~J ~
A
1
•
M.
de Toulongeon
observa que clans
p1us~eurs
provinces ' la
-confection
des roles
avoit
eprou–
vc
beaucoup
de
retards , il crut que le
~moyen
de
la hater, t:toit la formation
pro1npte
des
assemblees
primaires;
en
con~equence,
11
prc–
posa de decreter qu'a
com1;ter
du
2
5 dn
mois, les
municipa1ites
des chefs-lieux des
d
f
•
•
I
'
f
J
epartcmens ' sero1ent autonsces a pr0ccu
nr
a
la forrnation des
assen1blces
pr1maires'
par–
tout
Oll
le pouvo}r executif
auroit
n6
gligc
.de
les mettre en mouvement.
Quelques personnes
vouloient que la
pro–
position de M. Toulongeon
ff1t
raise
aux
VOlX.
MIRABEAU.
'' Cette
proposition
me paroit contraire
a
tous 1es principes.
J
e ne pense pas que le
corps
lcgislatif
ou
con~tituant ~
ait clans r
1
competence' de
convoquer
~1.
telle epoque
'les
asscmbk2s
r
1
r~maires
'
lorsque
le pouvoir