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sable de tous les dommages qui
au~oient
et6
comm1s.
>~
i
H
V. Si les biens des officiers-ml:lnicipaux
sont insuffisans pour
p~yer
lesdits
dommages;
Ia communaute
des
habitans sera responsable
:pour
le
surplus, sauf le recours de la
com~
· m
1
unaute
sur les biens de ccux qui seroient
convaincus
d'avoir excite
la
sedition,
OU
d'y
av_oir
participe.
\
>>
VI. Dans le cas-
oii
les ofliciers-munici–
paux seroient
investis
clans la
m:iison
com–
mune,
par
les seditieux' lesdits
officiers
seront
tenus de faire
deployer le drapeau rouge
a
l"une des
fenetres
de la maison
commune,
et
a
ce
signal~
la garde nation le ' les troupes
.soldees et le. marechau ssee
Sel Ont
obliges de
se
rendre
a
la
maison commune , mais seule–
ment pour
atten<lre
les
ordres
des officiers-
mun1c1paux.
>~
»
VII. S'il
arrive que, clans
une
emotion
populaire ,
lcs officicrs-municipaux
prennent
la fuite, ou
cp.'~ls
soient
empcches
par
les
sedi
tieux , · rasse1
bl
es
clans
la ma
1
son com-
I
mune
~
d'user
de
leur
autorit~
,
en faisant_
deployer le
dr~peau
rouge
a
l'une des fenetres;
dans
lesdits
cas,
les notables._. seront
tenus,
sous
les
memes
peines
que
les
officiers-muni•