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( 22.I ]
armes ' trouves
en
rase
campagpe '
let
mare–
chaussees, les garc:lf!s nationales et les troup.es
soldees ' p_ourront' sans autre requisition ,
apres
leur
avoir. · enjoint de se
retirer,
e'11-
ployer la force pour les
dissipef. Cependant
les troupes s'arreteront au
premier ordre
qui leur en sera
donne par
la
municipalite,
sur
le
territoire de laquelle
existe
l'attroupe–
ment; et cette
municipalite
sera
responsable
de cet
ordre.
»
~>
II.
Lorsque
les officiers-mynicipaux auro_nt
neglige
de publier la
loi
martiale' clans
les
cas oi1
cette publication est ordonnee, et
cle
remplir
tous
1es
devoirs
qu'
elle
prescrit,
ils
seront poursuivis extraordinairement.
>~
~>
III. La
pour~uite
d'un tel
delit,
ne
povrra
etre
fai
te
qu'a
la requete du
procureur-syndic
du
district, ou du procureut-syndic du depara–
tement, en vertu
d'une
deliberation
du
din~c
to.ire du
~istrict,
ou du
departement, par–
devant les juges ordinaires, sauf l'appel au
tribu1i1al
superieur.
~)
))
IV. La peine de
ce delit,
sera d'etre
prive de scs fonctions, declare prevaricateur,
a
jamais incapable
d'exercer aucun
droit de
citoyen
actif , et pers<.)nnellement
respon~