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est-c·e
un
point
de c.onstitution que
1•on
veut
fixer? Le moment n'est point encore venu'
fi'examiner si les fonctions du ministere sont
incompatibles avee
la qualité
de représentant
d.e la nation;
et
ce n'est pas
sans
la discuter,
avec lcntcmr, qu'une pareille question pourroit_
étre
décidée.
f'
)) Est-ce une
simple regle de
police
que
l'
on
yeut'
établir
?
c'est
alors
une premiere loi
a;
laquelle il
faut peut-etre obéir, celle
de
RO~
mandats, sans le1'quels nu.I de . nons ne seroit
ce
qu'il
est ; _et sous ce rapport, il fat1droit,
peut - -etre .
examiner s'il dépend
de cette
assemblée d'établir pour cette session
1me
Í.ncompatibilité que
les · mandats
n'ónt pas
prévue
~
et
a
laquelle aucun
député
n.e s'est
soumis.
>>
>>
Voudroit - on
défendre
a
chacun de&
!eprésen~ans
de donner sa détrti.ssion
t
Notre,
liberté
s.eroit
vi0lée.
»
>'
Voudroit-on
emp'echer
celui
qui
auroit
donné sa démission
1
d'accepter
tme
plac~
dans.
, le
ministere
?
>,.
,1'
1
»,
C'est
la liberté du
poúvoir
exécutíf
que
l'on
voudrqit lim.iter.
'~
" ,V
oudroit-ott. priver Ies mandans · du droit
.te
réélire le
dé.puté
que- l:e .monarque
appel~
Ee
:¡.
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