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I
1
1
( 166)
Séanc~
du
22 ..
L.'article somnis
a.
la
discussicm étoit
celui~ci:
.Auwn acte
de
ligislatio-n
1,lr"e
pourra
étre
consi–
J
,
,
l
.
,
·t
,
i
l
f.
.
L d
,
,
J
·
fl-ere
comme
oí
,
s
i .
n a ete lazt par e$
epute:s
u4'
la
nq,tion
,
et
sanctionné
par
le
mo1.2~rque.
M.
MIRABEAU'\
•
1
'' Je,_
demande
ce
qu'on entend pa:r un
acte
·<le
législation qui n'est
pa$
une loi. Ces deux;
éxpressions
s~nt
patfaitement
~inonymes.
Je
ne connois .
d'autr~
réponse
a
cette observa·
tion, que
aux voix,
et j'avoue
que
cette réponse
me .
pa·ioit
sans . replique.
Mais
si
eon
veut
s.2entendre, on dira
__ : Sommes -nous d'accord
siw
la
chose .que
flOl.JSvoulons définir par Far...
tide proposé
?·
Si
c~·est
la loi: , il faut dfre·
simplement: l.a loi est foete du pouvoir légis .....
fat-if.,
sanotí.onné par le
roi~
Si '
e'esr·,.
comm.e
,je
le crois
'· la
nature
et
les bornes du
pouvoir-–
e~écutif
c¡ue
noüS, ,voulons déterminer ,_
il
faut
1
•
changer .
d'un
bout
.a
l'atitre la rédaction
de. ·
l~artkle
'
s.ous
peine de
n'ous sou'mettre
a
ll!líl,
. galimathias
évidettt ;
ou
bien l'article
diroit :
f!IJ
_acte
du
'orps
légi,s~":tif
ne sera
autr~ chos~
~«'~n ª~t~ 4-~ ~orp~ ~~islatif.. J'ob.s~rv~ ~~ tJ,tüs~--
.
'-