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~'J
attach.e
a
prauver combien il seroit impolitiqtJe
d'imposer les rentes Ykigetes. Dans le contrat passe
entre l'etat et ses creanciers, il est expressement
scfpute que ces sortes de crtances ne pewvent
ltre
sujeues d aucune retenue. Or, imposer
m_
cette
circonstance
-
seroit retenir une partie de cdan,ce.
Le comid pense qu'il n'y a lieu
a
detiberer
JU(
la 'motion /aite par M. La11enue
,
et son opinion
est f ondee sur son respect p!>ur les conventionSJ
Sur dijferens decrets tendus. par
f'
dSSemblJe.
(I)
MM.
Duport et Freteau 1tppuyerent par le;
mem~s
_n:-otifs, l'op?nion dzt comid.
MIR
AB
EAU.
" On veut
j
etter <le la
d~faveur
sur
la
pro·
po-sitizm de
M.
Dnport , en disant· qu'il est
etrange qu'une aussi grande discussion soit
ecart~e
µar la <n1estio.n prealable ; eh bien'
elle est repoussee par trois decrets invinci–
bles comme la ratson' nobles et loyaux comme
cette assemblee, comme la nation. On a pre–
ten<lot
que nous voulions egarer l'assemblee
par ces mots generaLix , foi publique ,
r~s
pect ponr les engagemens, et on a mis en
(I)
Deerets des
17
}uin,
I
J
juillet,
27
aoi'it,
z7
)6f!·
timbre 1789.
,
-