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,iilions d'ass1gnats actuels ,
cesser~
d"civoir
ieu , et que
l'intéret échu jusqu'alors soit
cquitté par la caisse de l'extraordinaire aux
porteurs de ces billets , dont les coupons
seront rctru.nchés.
»
'>
4°.
Que la vente de la totalité des domainc<;
nationaux, soít incessammcnt ouverte, et qne
les
enchcres en soient res:ues dans tous
les
districts. ;;
''
('.
Que les assignats et !'argent soient
~clmis
également en paiement pour l'acquisition
dcsdits domaines ; et que l'argent qui
s~ra
re<;n
6erve
a
éteindre
une
somme égale
cl'assignats. ;;
;, 6°. Qne le
comité des fi11ancés soit chargé
d.e . dresser
un~
instruction et un projet de
c!écrct, pour fixcr ces différentes
º?
'rations,
t
le
mcttre en acti vité le plutot possible,
omme
aussi
de
présenter
a
l'asscmblée
iatio1nle
le plan
<le
formation d\m bureau
)articu1ier,
charg'
de la direction de tout ce q
1·
()JlCC'rne
h dctte publique. ,,