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crets de l'asseniblée nationale, et notaniment · ·
de celui de la proeédure criminelle qu'ils ont
dli
recevoir des dépositaires du pouvoir
judi–
ciaire, et des
com~issaires départi~, at~xquels
r
envoi
a
df1 etre fait;
et
qtfil sera sursis; pro-
a<
visoirement
a
l'exécution de tous jugemens en
dernier ressort , rendus
dans
la
forme ancienne
par tous les tribunaux' antérieurement
a
l'é-;
poqve oú le décret a du parvenir
a
chaque·
tribunal
».
A
peine
M.
Mirabeau eut-il fini cette
mo-.
, tion, qu'une foule de .députés firent
~
au nom
de leurs provinces, des plaintes du
meme
genre.
M.
du Quesnoy
proposa de ren;voyer au comité·
des recherches
la
dénonciation des tribunaux
qui refusoient d'enregistrer.
M.
de Lameth
fut
d'avis d'établir un comité de quatre personnes
pour veiller
a
l'envoi des
décrets
de
l'assem.;–
.blée.
M.
Barnave
aj<?uta
qu'il
faHoit
surseoir
a
tout
jt~gement
prévótal.
M.
Target
vouloit
qu'Qn .manc:lat le premier président et le pro-"
cureur-général du-parlement
de
Bcsans:on.
Enfin
M.
le
Chapelier
dem_anda que
les _tribunaux
et
les municipalités qui, dans
l.esvingt-quatre
heures de la réc'eption des loix ne les auroie,ot
p~s
trijnscrites sur
leu.rsregistr€s,
ü1ssent
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