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ont jugé suivant les anciennes
formes
ne
r~
cusation
proposée
pár
les accusés.
Ce fait est
prouvé par plusieurs lettres que je pui.s remettre
sur' le .bureau
"'~·
~~
Par quel .étrange évenement
s'est-il
done
fait. ·
que l.e
décret de l'assemblée
ne soit
par–
venu.
ni au
r
prévot,
ni
a
la
municipalité
ele
·Marseille
!
Les
ministres .
chercheroient-ils en.;.
core des détours
?
v<:;mdroient-ils rendre
m~ls
vos:
décrets
en
ne _
s'occupant
qu'avec
lentet~r
·de
~·eur .
exécution ; ·ou bien les corps admi–
nistra.tits ,
l.e~-
.tribunauJf: oseroient -ils mettre
des
entra~e~.
a
la
publicité ,
de vos lojx? Je ne
;Sais/~-que
penser
,de
ces
,.,coupables .
dél~is.
Mais
·-ée
que
person~e
.
de , nous ne
peut
ign_orer,
-·e}
est
qü~il
.est
impossible~
de relever 1'empi re ..
écrasé par trois .
siecles
d'abús, si le .
pouvoir
. exécutif suit une autre ligne. que la ·
nótre; s'il
est l'en_nemi .. du corps législa-tif, au lieu-
d~.cn
etre, l'auxiliaire ;
' -et
si des c.orps auxquels .
il
·faudra
bien apprendre
qu'i1s ne
sant rien dans
l'état , os.ent
e;~core
lutter
contre
fa.
volonté
.publique .- cdont"
n:<?us
sommes les
organes
,.~.
<<
Je.
pr~p~se
ie déc.ret
suiva_nt:
·
.<<
Q1!~il
ser
demandé - ~
M. le garde-des-
r
/
'
•
d''
d
/
l
1
sceaux et au secretaire__ e¡at e representer es
.Gertiíicats, 0·\1 ª''u-ser
de
la
réception
des
dé~
,
1 -